Dans les sociétés Normées, l’agent judiciaire de l’État, a une double mission : La Représentation de l’État devant les Juridictions judiciaires et le Recouvrement des Créances de l’État.
En France par exemple, c’est l’article 38 de la Loi du 3 avril 1955 qui définit ses attributions, cet article estime que » Toute action portée devant les tribunaux d’ordre judiciaires, tendant à faire déclarer l’État le Créancier ou le Débiteur pour des causes étrangères à l’impôt doit sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par l’Agent judiciaire de l’État… « .
L’agent judiciaire représente l’ensemble des services de l’État devant les Juridictions de l’Ordre Judiciaire. Il intervient dans les dossiers intéressant l’État, soit parce que son activité est contestée, soit parce que l’État demande réparation de préjudice, soit un agent de l’État est poursuivi en réparation pécuniaire. En aucun cas il ne doit se substituer au procureur de la République, ou jouer le rôle de ce dernier qui est en charge des enquêtes et engage d’éventuelles poursuites contre les auteurs d’infractions. À chacun son rôle.
L’Espèce, nous avons écouté hier, 13/12/2021, à la télévision nationale, RTG, l’usurpation de la fonction du procureur de la République par l’agent judiciaire de l’État. Les personnes incriminées (accusées) tels de véritables criminels économiques par l’Agent Judiciaire « Mr Mohamed Sampil », ont le droit de le poursuivre, pour dénonciation calomnieuse. Dans une société Normée, une enquête judiciaire ne signifie pas culpabilité, ni preuve de culpabilité. La démarche de l’agent judiciaire de l’État méconnaît de manière grave et flagrante, la présomption d’innocence, c’est un manquement plus que condamnable d’un Principe Cardinal. Il viole les droits des Personnes citées. L’agent judiciaire de l’État n’est pas le Procureur et au stade des enquêtes administratives, l’agent Judiciaire se devait d’être moins disert, puisque la phase judiciaire n’est pas de son Ressort, tant que le dossier n’est pas transmis à la Justice. Titre intero Justice par le billet d’une Plainte.
Loin d’être solidaire Avec les présumés criminels économiques, je veux juste que leurs droits soient garantis. Ceci dit, « Je ne suis pas d’accord avec ceux qui volent les déniés publics, mais je me battrai, pour que leurs droits soient respectés ». L’État de droit dont nous chérissons, ne saurait être respecté, lorsqu’on remplace la présomption d’innocence à la présomption de culpabilité, lorsqu’on bafoue le principe contradictoire.
Dommage pour la Guinée des sans idées, qui croient qu’il suffit d’avoir des diplômes ou d’être des forts en thèmes démagogique pour être pris pour des compétents. Le Droit, c’est le respect des principes et des Procédures. N’importe quel bon Magistrat peut le faire Remarquer aux Gens qui se prennent pour des Procureurs et Juges des autres, sans être du métier. Comme disait l’autre ‘’SEULES LES IDÉES ET LES HOMMES AVEC DES IDÉES PEUVENT CHANGER UN PAYS’’ (il vous observe…)
Mohamed Sanoussy Fadiga
Juriste
