La Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a assigné la situation en Ukraine à la Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala. Cette décision fait suite au mémorandum du Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan QC, du 1er mars 2022 informant la Présidence de son intention de présenter une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête dans cette situation.
Le Procureur a notifié aux juges son intention de soumettre une requête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome afin d’obtenir l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine relative à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ukraine à partir du 21 novembre 2013.
Une fois que le Procureur aura déposé sa demande, conformément au Statut de Rome, il reviendra aux juges de la Chambre préliminaire II de décider d’autoriser, ou non, le Procureur à ouvrir une enquête concernant cette situation. Les juges devront examiner s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, par l’examen de la demande du Procureur et des pièces justificatives.
Avec la CPI
