Dans une récente sortie médiatique, Aly Touré procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières a confié qu’il avait le choix d’orienter le dossier des anciens ministres sous le régime d’Alpha Condé vers le flagrant délit, comme le prévoit l’article 47 du code de procédure pénale.
Une démarche décriée par le collectif d’avocats des prévenus.
En évoquant les dispositions de cet article, Me Ousmane Seye, avocat de l’ancien premier ministre guinéen a rappelé les prérogatives de ce magistrat.
Pour cet avocat au barreau sénégalais, le procureur Aly Touré est allé au-delà de ses compétences.
« M. Le procureur, il vous a cité deux (2) articles, l’article 47 et l’article 63 du code procédure pénale et à mon avis ce procureur très spécial ne connaît pas son rôle. D’abord l’article 47 qu’il cite, c’est vrai que la loi organique qui organise le fonctionnement de la CRIEF renvoie au code pénal et au code de procédure pénale de la République de Guinée, mais il doit savoir lui qu’il est procureur spécial auprès de la CRIEF et que l’article 47 lui donne compétence de poursuivre sur la base des délits visés par la loi organique. C’est-à-dire que les délits à caractère économique et financier et non pas le procureur de la République qui, lui est compétent d’une manière générale pour tout délit de droit commun. Il doit faire cette différence. Ensuite, le flagrant délit qu’il évoque, l’article 63 qui le définit. Le flagrant délit est un délit qui vient de se connaître, pour lequel celui qui a commis le délit est poursuivi par la clameur publique. Est-ce ce que c’est le cas en l’espèce ?
C’est des fonctionnaires qui ont rempli leur mission des mois ou des années auparavant et subitement on les convoque. De ma carrière d’avocat (je n’ai jamais vu cela) je dis et je précise que ça fait 38 ans que je suis avocat et j’ai plaidé partout », a-t-il fait remarquer dans l’émission Mirador de FIM FM, ce mardi 12 avril 2022.
Hadja Kadé Barry
