L’orientation du dossier de l’ancien premier ministre Dr Ibrahima Kassory Fofana et Cie en flagrant délit par le procureur Aly Touré suscite un débat d’école au sein du milieu juridique.
Si certains avocats estiment que le procureur spécial ne peut aucunement orienter un dossier portant sur une affaire de détournement de deniers publics en raison de la complexité de l’infraction, tel n’est pas le cas pour Me Pépé Antoine Lama.
Cet avocat qui avait révélé la falsification du texte soumis au référendum constitutionnel du 22 Mars 2020 soutient que « le Procureur spécial est bien en droit, s’il est opportun, d’orienter un dossier en flagrant délit ».
« Après l’orientation par le Procureur d’un dossier en flagrant délit, l’ouverture d’une information judiciaire s’impose dans deux (2) hypothèses non cumulatives :
✅ Primo, impossibilité de réunir le Tribunal le lendemain de l’inculpation (article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale). Dans ces conditions, en application de l’article 114 du code de procédure pénale, le Procureur cumule exceptionnellement les fonctions de poursuite et d’instruction : il inculpe et dispose le pouvoir de placement sous mandat de dépôt.
✅ Secundo, lorsque les débats à l’audience de jugement révèlent que la complexité de l’affaire exige des investigations supplémentaires approfondies (article 466 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
En outre, conformément à l’article 3 de l’ordonnance portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEF, le Procureur spécial est bien en droit, s’il estime opportun, d’orienter un dossier en flagrant délit », a-t-il argumenté sur sa page Facebook.
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