Concession du CHU Donka : la rémunération va couter à l’Etat 5 716 000 USD/an soit 28 580 000 USD durant 5 ans

Sur la base des termes de références présentés, par un système gré à gré, le contrat de concession pour la mise en exploitation de l’hôpital national Donka a été signé le 1 ^er Mars 2022 entre la société Netsen Group et le Ministère de la Santé puis approuvé par le Ministère des Finances.

VOICI LE CONTENU DE LA CONVENTION DE CONCESSION :

Les principaux points de ce contrat sont les suivants :

1. La durée de la concession est de cinq (5) ans repartie en deux phases : une première phase de gestion de 3 ans une deuxième phase de transfert de gestion de 2 ans.
2. Les obligations du concessionnaire consistent à :
   • Elaborer une feuille de route conduisant à l’opérationnalisation de l’ouverture de l’hôpital,
   • Suivre avec le bureau d’études les travaux d’infrastructures de l’hôpital pour une ouverture graduelle ;
   • Assurer le rôle de gestionnaire délégué de l’hôpital ;
   • Assurer le niveau d’atteinte des indicateurs de performances qui seront définis quatre (4) mois après le démarrage de la concession ;

Réaliser les études de coûts et élaborer le budget prévisionnel annuel de l’hôpital ;

• Sécuriser les recettes et exécuter le budget en engageant les dépenses,
• Affecter les moyens humains et matériels aux services ;
• Elaborer le pian pluriannuel de développement et les programmes annuels.

3. Les obligations du concédant (Etat) consistent à .
   • Assurer les réalisations de tous les travaux de réparation nécessaires au fonctionnement des services de l’hôpital
   • Rendre disponibles les moyens de travail : personnel, produits pharmaceutiques et équipements ;
   • Valider et approuver les documents soumis par le concessionnaire dans un délai de 15 jours ;
   • Assurer le règlement à temps des facteurs du concessionnaire ;

 Apporter au concessionnaire toute assistance nécessaire à la réalisation de ses activités.

4. La rémunération de la concession est de 5 716 000 USD par an hors taxes, soit un montant total de 28 580 000 USD pour période des cinq (5) ans.
5. Les paiements sont faits en trois tranches :
   • Paiement 1 : 100 ⁰/0 des montants des deux premières années dès après la signature de la convention,
   • Paiement 2 : 100 ⁰/0 de la troisième et de la quatrième année du début de la troisième année sur présentation du rapport et des livrables approuvés par l’autorité contractante

 Paiement 3 : 100 ⁰/0 de la cinquième année au début de la cinquième année, sur présentation du rapport et des livrables approuvés par l’autorité contractante,

6. La résiliation de la concession pour être faite soit par le concessionnaire ou le concédant.

Le concessionnaire pourra résilier le contrat si :

• Le concédant faillit dans l’exécution d’une quelconque disposition du contrat relative au paiement du concessionnaire, au financement de l’hôpital dans un délai qui dépasse les 90 jours ;
• L’hôpital ou toute partie de l’hôpital est endommagé ou détruit et que le concédant ne démarre pas la réparation dans un délai de 90 jours ;
• Le concédant loue, vend, ou aliène l’hôpital à toute autre personne physique ou morale ;

Le concédant pourra résilier le contrat si .

• le concessionnaire faillit à ses obligations dans l’exploitation de l’hôpital.

7. La concession sera mise en œuvre sur la base de l’offre technique du concessionnaire en sept (7) étapes .

 Etape 1 : Valider le modèle d’intervention, les mandats et les modalités contractuelles (clarification des niveaux de responsabilités et de prise de décisions concernant le recrutement du personnel, l’engagement des dépenses..) ;

• Etape 2 : Faire l’état des lieux de l’hôpital (infrastructures, installations, équipements, personnels),
• Etape 3 : Identifier et recruter les ressources humaines essentielles pour l’ouverture de l’hôpital ;
• Etape 4 : Elaborer le budget détaillé pour l’ouverture, acheter les produits nécessaires et imprimer les outils de gestion ,
• Etape 5 : Organiser le système d’Information Hospitalier ;
• Etape 6 : Préparer l’ouverture de l’hôpital ;
• Etape 7 : Assurer l’ouverture, le suivi du fonctionnement de l’hôpital et la préparation des autres étapes.

8. Les compétences mobilisées par le concessionnaire comprennent :
9. Un expert en gestion hospitalière (administration générale) ;

2, Un expert en gestion financière

3. Un expert en gestion des ressources humaines ;
4. Un expert en formation et relations avec les universités ;
5. Un expert en réseau ;
6. Un expert en système d’information hospitalier ;

7, Un expert en soins cliniques ;

8, Un expert en soins infirmiers ;

9. Un expert en laboratoires ,

• Un expert en pharmacie

11, Un expert en maintenance biomédicale ;

12. Toutes autres expertises requises.

 

Il faut par ailleurs indiquer que cette convention de concession a provoqué la colère des travailleurs du CHU Donka le 07 juin dernier. Ils ont notamment dénoncé la « privatisation d’un patrimoine national ».

 

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