Le procureur spécial près la CRIEF, Aly Touré, vendredi 15 juillet 2022, a soutenu qu’aucune règle basique de passation de marché, n’a été respectée dans la vente du Boeing, du Dash 7 et les installations d’Air Guinée.
En réponse à cette sortie du procureur spécial Aly Touré, Me Amadou Diallo, en conférence de presse ce mardi 19 juillet à la maison commune des journalistes, a laissé entendre que la session des actifs de Air-Guinée à Air Guinée express, n’est pas un marché public.
« En guise de réponse, premièrement la session des actifs de Air-Guinée à Air Guinée express n’est pas un marché public. C’est-à-dire que ce n’est pas un contrat de marché public, ce n’est pas soumis à l’application du code des marchés publics. Le code de marché public régit la commande publique. C’est lorsque l’État commande quelque chose, soit un marché de travaux, de fourniture de biens ou de service. Donc en définitive, le code de marché public régit les contrats écrits à titre onéreux qui existent entre un entrepreneur, un fournisseur, avec l’État, moyennant le paiement d’un prix pour la réalisation soit des travaux publics ou la fourniture des biens et service. C’est cela le code des marchés publics qui n’a rien à voir avec la cession des actifs d’une entreprise publique. La cession des actifs d’une entreprise publique ne relève pas du code des marchés publics, mais la loi de 2001 portant sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l’État. Donc quand le procureur Aly Touré annonce que les règles basiques de passation de marché ont été violée, c’est parce qu’il se trompe sur la notion de marché public , sur la loi applicable. Il n’y a pas eu de corruption. Le ministre des finances a parfaitement la possibilité de ne pas recourir à l’appel d’offre. Il peut faire un marché d’entente directe ou de gré à gré. C’est ce qui a été fait dans le cadre d’Air Guinée et de plus de 100 entreprises que le régime de Sékou Touré avait laissé », a dit l’avocat du président de l’UFDG.
Pour rappel, Cellou Dalein Diallo était convoqué le 15 juillet, par les magistrats instructeurs de la CRIEF, pour des faits présumés de détournement de deniers publics, corruption d’agents publics et enrichissement illicite, dans la vente d’Air Guinée.
Saidou Barry
