Récemment relaxé par la CRIEF dans une affaire de détournement et de tentative de détournement de deniers publics, Dr Fodé Cissé, ancien Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des agents de l’État CNPSAE, a toujours maille à partir avec la justice.
Dans une réquisition en date du 28 juillet 2022, le procureur spécial de la CRIEF interdit au médecin généraliste ainsi qu’à 25 autres personnes de sortir du territoire national.
L’avocat de Dr Cissé, Me Kpana Emmanuel Bamba trouve que le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières CRIEF a agi en toute illégalité.
Pour lui, l’article 15 alinéa 2 de l’ordonnance portant création attribution et fonctionnement de la CRIEF que le procureur spécial a visé pour donner une base légale à son action, prévoit qu’il dispose des prérogatives que la loi confère au ministère public.
« Parlant du procureur spécial près la CRIEF, il dispose des prérogatives que la loi confère au ministère public. Et l’article 38 dispose que le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est représenté auprès de chaque juridiction reprécise. Il assiste à leurs débats et toutes les dispositions sont prononcées en sa présence après qu’il ait développé les observations qu’il a jugées convenable au bien de la justice. Il assure enfin l’exécution des décisions de justice (…) Et chaque avocat qu’il soit de la défense ou de la partie civile donne son point de vue », a-t-il déclaré.
A en croire l’avocat, c’est au juge seul de prendre une décision: « S’il devait y avoir d’interdiction, ça devait être discuté en audience et décidé par un juge soit par une ordonnance du juge d’instruction plaçant peut-être l’individu sous contrôle judiciaire l’interdisant de sortir du territoire national mais en l’espèce le procureur spécial a agi en toute illégalité », a déploré Me Kpana Emmanuel Bamba.
Et bien que le parquet spécial ait relevé appel contre la décision de cour relaxant son client, l’avocat déclare que cela ne donne nullement le droit au procureur spécial de prendre une réquisition d’interdiction à Dr Fodé Cissé de sortir du territoire national : « c’est une violation inacceptable des droits de mon client. Nous allons user des voies de recours que nous confère la loi », a-t-il conclu.
Alhassane Fofana
