La décision a été prise le mercredi 17 août 2022. Le ministre du commerce, de l’industrie et des PME, premier ministre par intérim a suspendu temporairement le code des investissements.
La mesure qui s’applique aux entreprises n’ayant pas fourni leur rapport d’activités exercice 2021 entre en vigueur à partir du lundi 22 août 2022.
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