Réunis en plénière ce lundi 13 mars, les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi organique portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI).
L’Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement.
Ce projet de loi, une fois promulgué, viendra mettre fin à de longues années de vide juridique pour les structures qui s’apparentent ou opèrent en qualité d’Autorité Administrative Indépendante.
Au regard de cet enjeu non des moindres, les conseillers de la commission Plan, Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, commission saisis sur le fond, ont rappelé la nécessité de prendre les dispositions pour l’organisation et le fonctionnement des différents secteurs requérant une régulation. Sachant surtout que cette régulation part du principe « qu’elle devra garantir dans la transparence et l’équité, les intérêts de tous les acteurs concernés à savoir ceux de l’État, ceux des entreprises privées, ceux des organisations sociales et ceux des populations », peu-on lire dans le rapport fourni à la fin de leurs travaux.
En effet, les AAI ont pour rôle d’interpeller, d’arbitrer, de sanctionner, de prévenir, de promouvoir, de sécuriser, de protéger en toute indépendance afin de garantir : (i) l’impartialité des interventions de l’État ; (ii) le respect des règles de la concurrence ; (iii) la jouissance des libertés et droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés ; (iv) la participation inclusive des professionnels des secteurs contrôlés ; (v) la protection des droits des citoyens ; (vi) l’appui aux acteurs et ou opérateurs en faveur des meilleures pratiques ; (vii) assurer un bon climat des affaires et une meilleure relation entre l’administration et l’administré.
Outre la création d’un cadre juridique et institutionnel spécifique relatif aux AAI qu’elle va occasionner, ce projet de loi va également permettre l’indépendance des membres des AAI dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation et l’uniformisation de la structure d’orientation qui était tantôt appelée Conseil d’administration, ou Conseil de régulation.
« Désormais, l’appellation consacrée suivant le présent projet de loi est le Conseil de régulation », mentionne le rapport.
Le président du CNT, Dr Dansa Kourouma a, dans son allocution de circonstance, affirmé qu’un tel projet de loi qui permet de créer une autorité de régulation, favorise la création d’un cadre propice à la promotion des investissements, notamment pour le secteur privé.
« La mise en place d’autorités de régulation dans le domaine de développement des infrastructures permet de créer un cadre propice à la promotion des investissements privés conséquents, en vue de la multiplication des chaînes de valeurs dans les secteurs où la Guinée est compétitive : l’agriculture, l’élevage, la pêche, la sylviculture, l’énergie et les mines, etc. (…). Notre pays gagnerait beaucoup à créer les conditions permettant de libérer l’énorme potentiel entrepreneurial de tous les Guinéens de l’intérieur et de la diaspora, afin de s’engager résolument vers l’émergence. Le système libéral n’exclut pas la possibilité de s’aménager une voie vers une économie solidaire. Il est tout à fait possible, pour notre pays de prendre une telle option », a-t-il lancé.
Dans leur rapport, les conseillers de la commission saisie sur le fond ont formulé des recommandations riches et variées.
MohamedNana Bangoura
