CNT : les conseillers nationaux adoptent la loi d’autorisation de ratification de deux avenants de conventions de prêt

À l’occasion d’une plénière ce mercredi 14 juin 2024, les conseillers nationaux ont examiné et adopté, la loi d’autorisation de ratification de deux avenants de conventions de prêt conclus le 21 avril 2023 entre Industrial and Commercial Bank of China Limited (ICBC) et The Export-Import Bank of China et la République de Guinée. Cette adoption s’est faite en présence du ministre des finances et celui des travaux publics.

Lesdits avenants concernent le projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry et le projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola. Ils découlent de l’accord stratégique sino-guinéen, communément appelé ‘’Accord mines contre infrastructures’’, signé en septembre 2017, pour une enveloppe globale de 20 milliards de dollars US, « dont le remboursement est adossé aux revenus tirés de l’exploitation des projets miniers Chalco, CDM-Henan et China Power Investment (CPI) », rapporte le rapport produit par la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, commission de fond.

« La survenance d’un cas de force majeure, en l’occurrence la pandémie de la COVID 19, a amené les parties contractantes à introduire des avenants aux contrats initiaux, en vue de l’achèvement des travaux. Ainsi, prévu pour un délai de 35 mois à compter de juin 2019, le ‘’Projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’ se voit prolonger de 13 mois. Le ‘’Projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, dont la date initiale d’achèvement était fixée au 7 février 2022, a connu, quant à lui, une rallonge de 16 mois. La prolongation de ces deux dates contractuelles nous amène à légiférer sur la durée de décaissement. Initialement prévue dans l’accord de prêt pour le 19 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, respectivement pour la ‘’réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’, et la ‘’construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, cette durée de décaissement se trouve prolonger, en deuxième intention, jusqu’au 18 décembre 2023, pour les deux projets. L’expiration de la date limite de décaissement a entrainé des retards de paiement des décomptes qui, depuis juillet 2022 n’ont été effectués à aucune des deux entreprises, qui ont cependant continué à investir dans la mobilisation d’effectifs, de matériels et d’équipement, afin d’assurer le bon déroulement des projets ; ce qui a alors conséquemment occasionné d’énormes difficultés dans leur trésorerie », peut-on y lire.

Prenant la parole, Dr Dansa a souhaité « qu’on procède à la mise en place, d’une commission d’enquête parlementaire pour évaluer les raisons de la dégradation d’une partie de la route Coyah-Dabola ».

Sous réserve de prendre en compte les recommandations ci-dessous formulées par la commission de fond, les conseillers nationaux ont adopté cette loi.

1. la prise en charge par la société contractante de la route Coyah-Mamou-Dabola, de la construction des 5 postes de pesages et péages préalablement envisagée ;
2. la prise en compte de la situation et des préoccupations des personnes handicapées, dans la conception et la construction de nos infrastructures ;
3. le reboisement des abords des routes en construction ;
4. la mise en place d’une commission d’information/enquête parlementaire, au vu du désolant début de dégradation de la ‘’route Coyah-Mamou-Dabola’’, avant même son achèvement ;
5. le respect des délais d’exécution des travaux ;
6. la mobilisation continue et à temps de la contrepartie guinéenne ;
7. le respect des normes environnementales et sociales ;
8. la fourniture des rapports d’exécution trimestrielle au CNT à travers sa commission de suivi des accords.

MohamedNana Bangoura