Le ministère public guinéen a fait appel contre la décision rendue le mardi 13 juin 2023 par le tribunal de première instance de Dixinn dans le procès contre le coordinateur du FNDC Oumar Sylla alias « Foniké Mengué », le responsable des opérations Ibrahima Diallo et le Secrétaire Exécutif du parti politique UFR Saikou Yaya Barry après avoir été déclarés non coupables de participation délictueuse à une manifestation interdite, de complicité de destructions de biens publics et privés et de complicité de coups et blessures volontaires.
Un appel qui ne semble inquiéter les avocats de ces militants et activistes. C’est du moins ce qu’a confié Me Salifou Beavogui dans un entretien qu’il a accordé à la rédaction de Mosaiqueguinee.com.
« Il n’y a rien de surprenant en cela dès lors que l’appel même est un droit qui est prévu en l’article 547 du code de procédure pénale qui permet à chacune des parties au procès pénale, de relever appel contre la décision rendue en première instance. Le parquet, en relevant appel, n’a fait qu’exercer son droit. Cet appel ne nous fait ni chaud ni froid, parce que depuis le 1er août 2022, jusqu’à la date du délibéré le mardi 12 juin 2023, nous avons toujours soutenu avec forts arguments, que c’était un dossier vide monté de toute pièce dans le seul but d’empoisonner les activistes de la société civile, pensant qu’à travers cet emprisonnement, on va certainement les faire taire. Nous avons toujours soutenu que c’est un dossier qui ne peut résister à la moindre analyse juridique d’un juge intègre et compétent. Ce n’est pas nous qui avons choisi le juge qui a jugé cette affaire, c’est la justice elle-même qui l’a choisi. Et c’est à l’issu d’un débat contradictoire qu’il a décidé qu’il n’y a pas d’infraction. Cette décision ne pourra être changée ni en appel ni en cassation. J’en suis très sûr.», reste convaincu Me Bea.
Pour cet avocat toujours engagé en faveur des causes des droits de l’homme et le combat démocratique, le problème pourrait se situer ailleurs. Me Salifou Beavogui souligne que la décision du parquet de Dixinn de faire appel contre le jugement de relaxe n’est nullement privative de liberté.
« Mais là où le bât blesse, l’appel du procureur n’est pas une décision de justice privative du droit d’aller et de venir. On a pris la mauvaise habitude, chaque dans les dossiers politico-judiciare, dès qu’il y a appel, on se sert de cet appel pour empêcher les activistes, les politiciens et même les journalistes, de quitter le pays. C’est une violation flagrante du droit d’aller et de venir. À la limite, c’est un acte d’autorité tel que prévu par l’article 140 du code pénal. Cet appel ne restreint aucune liberté. Il signifie juste le réexamen du dossier des faits du droit devant une autre juridiction. En attendant que cela n’arrive, nos clients sont libres d’aller dans tous les 4 coins du monde, sans être empêchés ou voir leur liberté restreinte. Quiconque le fait, aura commis l’infraction d’abus d’autorité et nous verra sur son chemin. La preuve est que, il y a deux semaines, Ibrahima Diallo se rendant au Niger, avait été empêché. Celui qui l’avait fait, répondra de ses actes seul devant le tribunal de première instance de Mafanco. Il n’y aura ni ministre, ni Gouverneur encore moins de préfet pour l’aider à se défendre. Il va nous dire en vertu de quoi, de quelle décision de justice il a empêché un citoyen de rentrer et de sortir librement. La responsabilité pénale et personnelle et individuelle. L’appel donc du procureur signifie simplement qu’il faut réexaminer le dossier, mais en attendant, nos clients ont le droit partout où ils veulent. C’est comme tous les autres dossiers dans lesquels il y a des appels. À partir du moment où le prévenu est libre, il peut aller où il veut. Si la Justice l’appelle, il ne vient pas, la cour tirera les conséquences. », a-t-il fait remarquer dans cette interview.
Pour l’heure, la justice guinéenne n’a pas fixé la date du procès en appel de Oumar Sylla et Cie.
A suivre !
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