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Procès FNDC/Charles Wright: la défense demande au juge de se déclarer incompétent, le délibéré attendu le 03 juillet

Mohamed Bangoura Par Mohamed Bangoura
Depuis 3 ans
dans Justice
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Procès FNDC/Charles Wright: la défense demande au juge de se déclarer incompétent, le délibéré attendu le 03 juillet

Pour les avocats du ministre Alphonse Charles Wright, les leaders du FNDC et leurs avocats se sont trompés de procédure.

Me Lancinet Sylla a demandé au juge Ibrahima Sory 2 Tounkara de se déclarer incompétent et de se dessaisir au profit de la Cour suprême et de la haute Cour de justice.

« On ne peut poursuivre un magistrat sans l’avis du conseil supérieur de la magistrature. C’est pourquoi, nous vous demandons de constater qu’il n’existe aucune appréciation de la magistrature. C’est pourquoi, nous vous demandons monsieur le juge de déclarer la citation directe irrecevable au profit de la chambre pénale de la Cour suprême. Ces faits qui lui sont reprochés se sont déroulés lorsqu’il était procureur général près la Cour d’appel de Conakry. Ces faits ne sont justiciables que devant la haute Cour de justice. Nous vous demandons de vous déclarer incompétent également pour défaut d’avis préalable du conseil supérieur de la magistrature, d’exception d’incompétence. Ils se sont trompés de justice et de procédure. Déclarez irrecevable cette procédure parce que le ministre Alphonse Charles Wright est un magistrat. C’est une fuite en avant. On veut jeter un discrédit à la justice guinéenne. Un magistrat ne peut être poursuivi sans avis du conseil supérieur de la magistrature », ont largement détaillé les avocats du ministre Alphonse Charles Wright.

Le procureur Algassimou Diallo représentant le ministère public, a abondé dans le même sens que les avocats de la défense.

« Un magistrat ne peut être poursuivi que sur avis du conseil supérieur de la magistrature. Nous pouvons conclure l’irrecevabilité de la citation directe pour défaut de l’avis du conseil supérieur de la magistrature », a-t-il plaidé.

Maitre Salifou Béavogui, avocat des leaders du FNDC, a demandé au tribunal de rejeter la demande des avocats du Garde des Sceaux.

« Je vous prie de rejeter purement et simplement ces exceptions. C’est juste une fuite en avant et une façon de soustraire le prévenu des poursuites judiciaires. Vous devez juger le concret monsieur le président. Il ne faudrait pas qu’on vous trompe. Je vous demande de déclarer irrecevable cette demande. Ce sont des infractions de droit commun donc il est justiciable. Votre tribunal va permettre que les débats vont être entendus au fond », a martelé Me Bea.

C’est au terme des débats, que le président du tribunal a renvoyé l’affaire pour délibéré être rendu le 03 juillet 2023.

 

Aïssata Barry

Tags: le délibéré attendu le 03 juilletProcès FNDC/Charles Wright: la défense demande au juge de se déclarer incompétent
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