En application des dispositions de la loi L/2021/024/AN, en date du 17 août 2021, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a pris l’Arrêté A/2023/3146/MATD/DNAPROMA/SGG en date du 5 juillet 2023 portant mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à travers les Organismes à But Non Lucratif.
L’objectif dudit Arrêté est de prendre en collaboration avec d’autres acteurs, des mesures pour identifier et atténuer les risques associés aux activités des Organismes à But Non Lucratif qui, du fait de leurs actions et leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l’objet d’une exploitation à des fins de financement du terrorisme.
Toutes les donations en forme de fonds, y inclus en devises étrangères ou autres valeurs reçues pour un montant ou une contrevaleur égale ou supérieure à cent cinquante millions (15O 000 000) de franc guinéen, doivent être consignées dans un registre.
Ci-dessous, communiqué :
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