Réunis en plénière dans la soirée du mercredi 25 octobre 2023, les Conseillers nationaux ont examiné et adopté, deux importants projets de Loi soumis par le gouvernement de transition. Il s’agit du projet de Loi portant identification des personnes physiques et celui portant régime de l’état civil.
Projet de Loi portant identification des personnes physiques
Selon le rapport de la commission Constitution, Lois organiques Administration publique et Organisation judiciaire présenté par la conseillère Fingui Camara, ce projet de loi adopté est un régime juridique « propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas ».
Ce projet de Loi prévoit de « garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ; de fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution et de mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée », note ledit rapport.
Aussi, ce projet de Loi composé de 125 articles permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen, définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée.
Projet de Loi portant régime de l’état civil
Ce projet de Loi est soumis par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. Il vise, globalement, « la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national » avec des innovations ainsi qu’il suit :
- le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification ;
- la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
- la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ;
- les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ;
- les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ;
- les modes de traitement des actes de l’état civil ;
- les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ;
- les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
- le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.
Avant d’adopter le présent projet de Loi, les Conseillers nationaux ont recommandé au gouvernement, de sensibiliser les populations et vulgariser la Loi dès sa promulgation ; de mettre en place une commission pour une mise en cohérence de cette loi spéciale avec les dispositions du Code civil relatives à l’état civil et de mettre en place un système de paiement électronique pour faciliter l’acquittement des frais liés à l’obtention des actes d’état civil.
Dans son intervention, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Mory Condé a précisé que le fait de doter le pays d’un cadre juridique sur l’identification de façon concomitante avec le système de l’état civil « se révèle important et urgent parce qu’il permet à l’Etat de garantir et assurer la sécurité de la population et de ses données personnelles ; de fonder les politiques publiques sur des données fiables et en perpétuelle évolution et de mieux connaître la population guinéenne et les étrangers résidant en République de Guinée ».
Il estime également que la constitution d’un registre unique des personnes physiques faisant l’objet d’une mise à jour automatique à travers l’état civil « s’avère essentielle et centrale ».
MohamedNana Bangoura
