Dans la soirée du mardi 13 février 2024, un courrier d’interpellation du Premier ministre à son ministre de la justice et des droits l’homme a été publié par les sites d’informations.
Mais du berger à la bergère, le ministre saisi s’est également fendu d’un courrier réponse, tout en expliquant au premier ministre quelques principes élémentaires du fonctionnement de l’appareil judiciaire.
Une querelle au sommet de l’Etat qui suscite beaucoup de commentaires. Le juriste Mamadou Montesquieu Diakité analyse le fond des questions soulevées dans ces courriers.
« Cette situation est regrettable, parce que de voir deux haut commis de l’Etat, qui, plus le premier ministre et un ministre d’Etat, s’échanger des courriers pour le moins virulent, c’est assez regrettable, mais qu’à même ce qu’il faut dire au fond, ce que autant le ministre de la justice dispose de la politique pénal du gouvernement, autant, le premier ministre reste le chef du gouvernement. Pour être plus précis, il faut qu’à même dire que, la procédure engagée, en tout cas les injonctions données par le garde des sceaux à ses procureurs au fin d’instruire des enquêtes contre les EPA, et les DAF, ce sont des procédures pour le moment incomplètes, comme le premier ministre l’a dit, les DAF ne sont que des exécutants de Budget, ils ne peuvent pas exécuter un budget qui n’est pas ordonné par un ordonnateur principal. Donc, partout où normalement il est inquiété, soit son Directeur ou son Ministre devrait l’être également. Donc sur ce point le premier ministre a parfaitement raison. Ce que le ministre de la justice ne dit pas, ce que les procédures engagées par lui, ne sont pas pour le moment des procédures judiciaires ça reste des procédures administratives jusqu’à ce que les juridictions soient correctement saisies. En ce moment, ça devient des procédures judiciaires. Les actes qu’il prend en tant que ministre, ce sont des actes administratifs, les injonctions qu’il donne ne sont pas pour le moment des pièces de procédures judiciaires. Donc jusqu’ici, il n’est pas dans le fond d’une procédure judiciaire », a précisé le juriste.
Par ailleurs, Mamoudou Montesquieu Diakité précise que la loi n’autorise ni le ministre de la justice, ni le procureur de restreindre les libertés individuelles.
« L’autre chose qu’il faut dire, c’est est-ce que le garde des sceaux a la possibilité de faire des injonctions ? La réponse est oui, mais est-ce que le garde des sceaux a la possibilité de faire les injonctions qui vont dans le sens de restreindre les libertés individuelles des uns et des autres, cela n’est pas du tout prévu par la loi. Ni les ministres, ni les procureurs, n’ont la possibilité, de prendre sur eux, la liberté d’interdire, la sortie du territoire et même le déplacement des citoyens. Cela relève exclusivement des compétences des juges, ça peut être des juges d’instructions ou des juges de jugement légalement constitués dans une procédure judiciaire, mais si on laisse la liberté au procureur déjà de prendre des mesures d’interdictions sans aucune procédure judiciaire formelle devant une juridiction, alors là les libertés individuelles sont gravement en danger », a souligné cet homme de droit.
Hadjiratou Bah
