Après la diffusion de quelques pièces versées dans le dossier dans la salle d’audience du tribunal de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry, le Ministère public a demandé au tribunal de requalifier les faits dans l’affaire du massacre 28 septembre en crimes contre l’humanité.
Selon Mamadou Montesquieu Diakité, juriste de profession, cette requalification demandée par le parquet ne souffre d’aucune ambiguïté.
« Nous avons appris avec un peu d’étonnement, mais sans surprise la requête du parquet en vue la requalification des faits. Conformément aux dispositions de l’article 405 du code de procédure pénale, le procureur ou le parquet a la possibilité de requérir toutes mesures qu’il juge nécessaire tant que le juge n’a pas rendu son jugement. Le procureur a le droit demander la requalification des faits et toutes autres mesures qui peuvent aider à la manifestation de la vérité. Et le juge est obligé de statuer sur la question. La requalification des faits est cette procédure qui donne une nouvelle dénomination aux personnes qui sont mises en cause devant une juridiction et ce n’est pas quelque chose d’extraordinaire, quand bien même que tout le monde en parle. Mais la circonstance actuelle aggrave plutôt les incriminations aux accusés du 28 septembre. Parce qu’il faut le rappeler qu’ils étaient poursuivis pour meurtres, viols, coups et blessures, séquestration et autres, mais au vu des éléments qui ont été présentés lors de la phase de la présentation des preuves, le parquet a estimé que les faits étaient encore plus graves et qu’ils étaient possibles de les retenir dans les liens de la culpabilité de crimes contre l’humanité », a précisé le juriste.
En ce qui concerne la compétence du tribunal de Dixinn à statuer, Mamoudou Diakité est affirmatif.
« Il faut aussi ajouter que l’infraction de crimes contre l’humanité est prévu dans les dispositions de l’article 194 et suivant de notre code pénal. C’est tout à fait prévu par le droit guinéen. Les magistrats guinéens ont la compétence de statuer là-dessus, y compris les juges du tribunal de première instance de Dixinn. Il faut retenir que c’est une procédure normale, et ça n’a pas pour but de recommencer le procès, parce que beaucoup de gens se pose cette question, le procès suit son cours normal et le juge a la capacité de requalifier les faits », a-t-il indiqué.
Hadjiratou Bah
