Le procès ministère public contre l’ancien ministre des mines du régime Conté, s’est poursuivi ce lundi 13 mai 2024 devant le tribunal de première instance de Kaloum.
Ahmed Kanté et deux autres sont poursuivis par la société African Bauxite Corporation (ABC) pour des faits présumés d’abus de confiance et concurrence déloyale.
La reprise de l’audience était consacrée à l’examen des exceptions de nullité dans la procédure soulevées à la précédente audience par les avocats de l’ex-ministre.
Dans sa décision, le tribunal a rejeté l’exception de nullité de la procédure antérieure soulevée par les conseils de la défense, avant d’ordonner la continuation des débats dans le fond. De quoi réjouir la partie civile.
Même étant déboutés, les avocats d’Ahmed Kanté ont soulevé une autre exception de nullité. Il s’agit des faits de non-recevoir tirés du défaut de qualité de la société African Bauxite Corporation (ABC).
Cette demande a été battue en brèche par la partie civile, qui dit ne pas comprendre la ligne de conduite du camp adverse.
Me Alkhaly Mohamed Touré dénonce la fébrilité de la défense dans cette procédure.
« Depuis la dernière audience, j’ai fait remarquer que la défense et ses conseils abordent cette audience avec assez de fébrilité. Ils s’expliquent du fait qu’ils ne voudraient pas que tribunal aille au fond de cette affaire. Or, il s’agit d’un dossier informel, c’est-à-dire un dossier qui vient du cabinet d’instruction », a-t-il précisé devant les juges.
Pour justifier la mauvaise foi dit-il de la défense, Me Alkhaly Mohamed Touré est revenu sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, à l’actif de celle-ci, ainsi que la décision du tribunal, qui en a résulté.
« Le tribunal a pris le soin de statuer sur cette exception qu’il a jugée infondée et donc a rejeté ces exceptions et a invité les parties au fond. Malheureusement, puisque la défense ne voulait pas aller au fond parce que la défense sait qu’elle n’a rien a dire au fond de cette affaire », a-t-il indiqué.
L’avocat, ajoute que beaucoup de choses de nature à compromettre l’accusé Ahmed Kanté seront dites à l’ouverture des débats. C’est pourquoi, Me Alkhaly Mohamed Touré pense que la défense s’engage sur une autre pente glissante dans le but de retarder la procédure
« Je ne sais pas d’où est-ce que la défense a tiré tous ces moyens là en se fondant sur les dispositions qu’elle a elle-même visé mais qui ne tiennent pas en l’espèce », dit-il.
En revanche, la défense a invoqué les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale.
« L’article 4 dispose que l’action civile est celle qui appartient à une personne qui est régie par une infraction pénale »
Poursuivant les conseils de l’ancien ministre des mines ont aussi évoqué les dispositions de l’article 491 du même code de procédure pénale.
« Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de la Partie Civile et s’il décide, déclarer cette constitution irrecevable », a expliqué un d’entre eux.
D’après eux, l’irrecevabilité de la constitution peut être soulevé par le ministère public, le prévenu qui est civilement responsable ou une autre personne civile.
« M. le président vous constaterez que la partie civile dans cette affaire en l’occurrence la société ABC ne justifie pas d’un intérêt et d’une qualité et le défaut de qualité dans cette affaire est flagrant. La société ABC est une société étrangère, qui est constituée et organisée conformément aux lois de la Grande Bretagne. Cette société ne dispose d’aucun droit, d’aucune autorisation sur le territoire guinéen, qui est relativement à l’affaire dont votre tribunal est saisi », ont-il avancé dans leur argumentation.
Dans sa réplique, l’avocat de la partie civile dira que les dispositions avancées par ses adversaires comportent des germes de la destruction de l’argumentaire de la défense elle-même.
« En réalité, cet article n’exclut nullement qu’un étranger ou des infractions qui sont commises sur le territoire guinéen interviennent au procès. Il y a le principe de territorialité. La défense fait une interprétation tronquée de cette disposition », a-t-il lâché, avant de demander l’ouverture des débats pour faire asseoir la conviction du tribunal sur les faits reprochés à l’accusé dans cette affaire.
Le tribunal a de nouveau renvoyé l’audience au 27 mai prochain pour statuer sur la demande de recevabilité de la constitution de la partie civile à savoir la société African Bauxite Corporation, dans cette procédure judiciaire.
Alhassane Fofana
