Le procès des événements du 28 septembre 2009 a repris ce lundi 27 mai 2024. A la suite des réquisitions du ministère public mercredi dernier, ce sont les avocats de la défense qui ont désormais la parole pour présenter leurs plaidoiries. C’est l’avocat du Colonel Abdoulaye Chérif Diaby, l’ancien ministre de la santé sous le CNDD qui a ouvert le bal. A l’entame, Me Bomby Mara a regretté pourquoi le parquet a ignoré l’ordonnance qui renvoie son client devant le tribunal criminel durant ses réquisitions. Il a informé que durant ses plaidoiries, il ne sortira pas du cadre de cette ordonnance de renvoi qui saisit le tribunal.
Dans cette logique, l’avocat a rappelé que son client est accusé des faits de coups et blessures volontaires. Aussitôt, il a affirmé que ces faits ne sont pas constitués à l’égard du colonel Abdoulaye Chérif Diaby.
« A quel moment il a blessé ? Il a porté des coups ? Le parquet n’a pas précisé cela. Mieux, personne n’est venue dire ici que le colonel Chérif Diaby m’a porté des coups. Personne n’a exhibé un certificat médico-légal ici justifiant que c’est suite à des coups donnés par le colonel Chérif », a balayé Me Bombi Mara.
Il ajoute que les trois éléments constitutifs de ces faits ne sont pas réunis. Il s’agit de l’élément légal, de l’élément matériel qui suppose un acte de violence physique qui n’existe nulle part, selon lui et de l’élément intentionnel qui doit prouver la volonté de l’auteur d’agresser son prochain : « L’éducation de l’homme ne lui permet pas de faire ça. Le fait pour le colonel ce jour-là d’effectuer ces déplacements pour prendre les victimes en charge, on ne peut pas le récompenser comme ça », a déclaré Me Bomby Mara.
Plus loin, l’avocat de Chérif Diaby a demandé aux membres du tribunal de s’interroger dans leur délibération en ces termes : Est-ce que le 28 septembre 2009 le colonel Abdoulaye Chérif Diaby était au stade ? La réponse est non, a répondu Me Bomby Mara lui-même. Si la réponse est non, a-t-il affirmé, on ne peut pas retenir contre son client, les faits de coups et blessures volontaires.
Dans la même ordonnance de renvoi, il est reproché à l’ancien ministre de la santé du CNDD des faits de non-assistance à personne en danger pour avoir notamment entravé volontairement l’arrivée des secours destinés à faire échapper des manifestants aux crimes et délits commis au stade le 28 septembre 2009. Pour son avocat, on empêche l’arrivée des secours au stade quand on est présent.
« Il a empêché qui ? Le Colonel n’était pas là, il faut qu’on soit d’accord avec ce point. C’est une accusation à tort et à travers », a opposé Me Bomby Mara.
Pour davantage convaincre le tribunal, cet avocat de la défense a affirmé que les trois éléments, légal, matériel et intentionnel, n’existent pas à l’égard de son client par rapport à ce fait de non-assistance à personne en danger parce que ce dernier n’était nullement au stade. Par rapport à la gestion des corps, Me Bomby Mara a dit que son client était très loin de cette gestion, car il n’a pas appartenu, selon lui, au comité de gestion et il n’en avait pas la qualité. Il a indiqué que les 58 corps qui ont été portés à la connaissance de son client sont ceux qui ont été présentés à l’esplanade de la mosquée.
Il est également reproché au colonel Abdoulaye Chérif Diaby des faits de complicité de participation à l’enlèvement, de séquestration et de torture. Dans ses plaidoiries, Me Bomby Mara a dit que son client n’est pas lié à ces faits d’autant plus qu’il n’a été dénoncé par aucune victime à la barre.
« Qui a été enlevé par Chérif Diaby ? Il a séquestré qui ? Qui a vu et où le colonel Chérif Diaby en train de torturer ? Nulle part, monsieur le président. Ce monsieur n’a aucune possibilité d’enlever et de séquestrer quelqu’un, de le torturer ou d’en donner les moyens », a indiqué l’avocat de la défense.
« Lorsque vous serez dans votre secret de délibération, réfléchissez monsieur le président, penser à ces questions : La première, est-ce qu’au sens de l’article 3 quatrième alinéa en ce qui concerne les infractions de non-assistance à personne en danger et coups et blessures volontaires, est-ce qu’il n’y a pas lieu de retenir la prescription ? La réponse est oui. Deuxième question, les faits de non-assistance à personne en danger au regard de la loi, au vu de la démonstration qui a été faite par la défense et sur la base de l’ordonnance de renvoi, des actions posées par le colonel Chérif Diaby, est-ce qu’il est coupable ? La réponse est non. Les faits de coups et blessures volontaires à lui reprochés au vu de manque de preuves, de l’impossibilité d’ordre matériel et même moral de commettre cette infraction au vu du manque d’élément constitutif, est-ce qu’on peut le retenir pour les faits de coups et blessures volontaires, la réponse est non. Les infractions suivantes, complicité de participation à l’enlèvement, de séquestration, de torture des manifestants, est-ce que ces dispositions de l’article 303 du code pénal sont constituées ? La réponse est non. Alors, lorsque vous allez vous rendre compte que les faits reprochés au colonel Abdoulaye Chérif Diaby ne sont pas constitutifs d’infractions telles que citées, vous lui ferez bénéfice des dispositions de l’article 544 du code de procédure pénale. Monsieur le président, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il envoie celui-ci des fins de la poursuite pour infraction non constituée », a plaidé Me Bomby Mara avant d’affirmer que l’idée de la requalification des faits prônée par le parquet et les avocats des parties civiles ne colle pas.
Sékou Diatéya Camara
