Conakry, le 02 aout 2024 – Le 31 juillet 2024, le Tribunal criminel de Dixinn a rendu sa décision dans le procès des évènements du 28 septembre 2009. Dans sa décision, le tribunal a fait application du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 régulièrement ratifié par la Guinée, convention qui incrimine les crimes contre l’humanité au moment des faits et faisant partie du droit interne du pays conformément aux règles en la matière.
En requalifiant les faits survenus au State du 28 septembre 2009, faits constitués de viols, des meurtres, des disparitions, des pillages et autres, en crimes contre l’humanité, le tribunal a restitué aux faits leur juste qualification, car intervenus dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile et en connaissance de cette attaque, comme l’indique l’article 7 du Statut de Rome précité, tout comme son article 28 sur la responsabilité du fait de commandement.
Ce jugement historique permet d’assurer une justice en faveur des centaines de victimes qui ont souffert des années durant, en toute dignité, dans l’espoir d’une réparation juste et équitable.
En dernière analyse, il appartient aujourd’hui à l’Etat guinéen de poursuivre les efforts institués par ce jugement pour inscrire le pays dans un schéma de vérité, de justice, de non-répétition et de réconciliation nationale en faveur de toutes ses filles et tous ses fils.
Au nom et pour le compte des victimes, partie civile, le collectif des avocats remercie toutes les personnes, autorités et institutions nationales et internationales, connues et anonymes, qui ont œuvré pour la tenue de ce procès historique, dans le cadre de la lutte contre l’impunité et en faveur d’une réconciliation nationale en Guinée.
Le Coordonnateur du Collectif des Avocats de la partie civile
Maître Hamidou BARRY
Avocat à la Cour
