Ce jeudi 03 avril 2025, le tribunal du travail délocalisé dans l’enceinte de la cour d’appel de Conakry a rendu son verdict dans le contentieux qui oppose le Bureau Guinéen des Droits d’Auteur (BGDA) à son ancien employé, Aimé Bernard Kolié, pour rupture de contrat.
Dans sa décision, le tribunal a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue le 16 juillet 2024, à l’initiative de l’employeur, est constitutive d’un licenciement injustifié, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, il a condamné le Bureau Guinéen des Droits d’Auteur (BGDA) à payer à Monsieur Aimé Bernard KOLIE la somme de trois cent trente-neuf millions cinq cent mille (339 500 000) francs guinéens, à titre de droits et d’indemnités consécutifs à la rupture irrégulière de son contrat de travail.
Le montant est réparti comme suit :
– Indemnité pour violation de procédure : 25 500 000 GNF ;
– Indemnité pour licenciement injustifié : 51 000 000 GNF ;
– Indemnité de licenciement spécifique liée au statut de délégué syndical : 204 000 000 GNF ;
– Indemnité compensatrice de préavis : 25 500 000 GNF ;
– Indemnité compensatrice de congés payés : 8 500 000 GNF ;
– Rappel de différence de salaire : 10 000 000 GNF ;
– Primes de carburant : 15 000 000 GNF ;
Cependant, le tribunal a débouté Aimé Bernard KOLIE du surplus de ses prétentions, dont celles excédant les indemnités accordées.
Il ordonne toutefois l’exécution immédiate du présent jugement, nonobstant appel et par provision avec dispense de caution. Il prononce, en cas d’inexécution totale ou partielle des mesures ordonnées, une astreinte définitive d’un million (1 000 000) de francs guinéens par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la signification du présent jugement par le Chef de Greffe du Tribunal du Travail. Et met les dépens à la charge du Trésor public.
Le tout en application des articles 222.8, 523.13, 523.15, 523.8 al.2, 172.6, 172.9 al.2, 172.10, 172.11, 172.14, 172.30, 172.31, 172.32 du Code du travail et 563 du Code de Procédure Civile, Économique et Administrative (CPCEA).
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