La décision dans le contentieux qui oppose la société Vivo Energy Guinée-SA à son ancienne employée Madame Fatoumata Binta BARRY, pour rupture du contrat de travail, est intervenue a l’audience du tribunal du travail, ce jeudi 03 avril 2025.
En statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale et en premier ressort, le tribunal a estimé que la rupture du contrat de travail, intervenue le 10 juin 2024 est injustifiée, sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le tribunal du travail a condamné la société Vivo Energy Guinée-SA à payer à la demanderesse les sommes suivantes :
– Indemnité pour violation de procédure : 65 457 000 GNF ;
– Indemnité de licenciement injustifié : 130 000 000 GNF ;
– Indemnité de licenciement : 2 618 280 GNF ;
– Indemnité compensatrice de préavis : 65 457 000 GNF ;
-Prime d’ancienneté : 7 854 840 GNF ;
-Prime de 13ème mois : 11.996.333 GNF
Soit 283 383 453 GNF au total.
En plus des montants, il a ordonné à la société Vivo Energy Guinée-SA de délivrer à Madame Fatoumata Binta BARRY un certificat de travail. En outre, il a ordonné l’exécution immédiate du présent jugement nonobstant appel et par provision avec dispense de caution. Il a aussi prononcé une astreinte définitive de cinq millions (5.000.000) de francs guinéens par jour de retard.
Toutefois, la juridiction a débouté la demanderesse de toutes les prétentions jugées infondées. Les dépens de la procédure sont enfin à la charge du trésor public. Le tout en application des
dispositions des articles 172.11, 172.6, 172.9 al.2, 212.3, 172.14, et suivants du code du Travail, 563 et 107 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA).
Mosaiqueguinee.com
