Le procès en appel de l’ex-président de l’Assemblée nationale se poursuit ce jeudi 17 avril 2025 devant la chambre des appels de la CRIEF. Dans la matinée, l’honorable Amadou Damaro Camara a répondu aux questions de l’avocat de la partie civile sur les faits de corruption et détournement de deniers publics. M. Camara, vous pensez que l’Assemblée nationale n’est pas soumise à la loi en vigueur relative à la passation des marchés publics en Guinée ? A interrogé Me Amadou Baben Camara.
Le prévenu a répondu en rappelant à l’attention de la Cour, la séparation des trois branches de l’Etat. Le judiciaire, l’exécutif et le législatif. L’ex président de l’Assemblée nationale a aussi fait remarquer que le Code des marchés publics est une loi ordinaire alors qu’il y a un règlement intérieur à l’Assemblée qui est une loi organique, donc au-dessus de la loi ordinaire.
« La passation du marché public en général dans la législation est organisée par l’exécutif à travers une loi ordinaire. Et l’exécutif ne peut pas gérer les problèmes à l’interne d’une Assemblée nationale qui a une loi organique supérieure à la loi ordinaire qu’est le Code des marchés publics. Il y a dans cette loi organique qui représente le règlement intérieur de l’Assemblée, qui détermine le mode de passation à l’interne, qui détermine par un règlement financier, un règlement administratif à l’interne de la gestion des fonds de l’Assemblée. Et ça, c’est consacré depuis par une ordonnance numéro 7, du 17 novembre 1958 qui a consacré cela », a détaillé le prévenu.
Suite à d’autres questions, l’honorable Amadou Damaro Camara est revenu sur l’utilisation qui a été du montant incriminé, les 15 milliards de francs guinéens. Environ 3 milliards ont été utilisés dans la viabilisation du site devant abriter le siège de l’Assemblée nationale. Un peu plus de 7 milliards ont été utilisés pour le paiement des primes de vacances des députés, a-t-il détaillé. Par ailleurs, il a précisé que 6 milliards 133 millions GNF étaient dans les comptes à la banque centrale jusqu’au 5 septembre 2021.
M. Camara a dit et martelé devant les juges saisis pour censurer le premier jugement, qu’aucun franc n’a été prélevé dans les 15 milliards à son profit. Aucun centime n’a été utilisé non plus au préjudice de l’Etat guinéen.
Sur les faits de corruption, l’autre infraction pour laquelle il a été condamné en première instance, Amadou Damaro Camara a affirmé qu’il n’a demandé ni directement ni indirectement, un quelconque avantage lorsque le bureau de l’Assemblée nationale passait le marché à la société Castor de Kim, son coprévenu.
Son interrogatoire est terminé. A présent, c’est son coprévenu Jin Sun Cheng alias Kim qui est à la barre.
Sékou Diatéya
