L’affaire Guinée Gaz contre FAPGAZ SA et son directeur général poursuivis pour concurrence déloyale et abus d’autorité et de fonction est loin de connaître son épilogue à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). La chambre des appels a ordonné ce mardi 20 mai 2025 la transmission du dossier de la procédure à la Cour Suprême pour que celle-ci apprécie les exceptions d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité soulevées par l’avocat de la défense.
Bien avant, le juge Francis Kova Zoumanigui a reporté le cours du jugement en attendant l’arrêt de cette haute juridiction sur le fondement des dispositions de l’article 733 du code de procédure pénale. Ce nouveau rebondissement dans ce dossier est parti de l’exception d’illégalité du décret portant création du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz soulevée au début de la procédure par Guinée Gaz. La partie civile avait fondé ses moyens sur les dispositions de l’article 4 du code pénal.
C’est en réplique à cette exception que la société FAPGAZ SA et son représentant légal ont opposé des exceptions d’inconstitutionnalité, d’inconventionnalité et d’obligation de transfert du dossier à la chambre administrative et constitutionnelle de la Cour Suprême de Guinée. Leur avocat se félicite de cette décision de la chambre des appels de la CRIEF.
« Nous estimons que c’est la loi qui a été dite. La Cour n’a fait que se conformer à la loi et nous avons fort espoir que nous allons prospérer devant la Cour suprême de Guinée », a déclaré Me Pépé Antoine Lama au sortir de l’audience.
La partie civile aussi reconnaît que la décision de la chambre des appels ordonnant la transmission du dossier de la procédure à la Cour Suprême pour apprécier les exceptions d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité est de droit. Son avocat est convaincu que la Cour suprême dira le droit.
« Nous avons foi et nous sommes confiants que la plus haute juridiction de notre pays, quand elle va être saisie de ce renvoi, ne tardera pas à prononcer tout de suite l’illégalité manifeste dans laquelle se trouvent FAPGAZ SA et son directeur général et les innombrables dommages et intérêts qu’ils ont causés à Guinée Gaz et à son représentant dans notre pays », croit savoir Me Kalil Aïssata Keita.
Selon nos informations, par rapport à ses débats, la Cour suprême dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le fondement de la loi organique de 2020. Il faut rappeler que ce dossier est en train d’être jugé en appel. En première instance FAPGAZ SA et son directeur général ont été purement et simplement relaxés.
Reconventionnellement, Guinée Gaz, la plaignante a été condamnée à leur payer une somme d’1 milliard de francs pour abus de constitution de partie civile. C’est contre cette décision que la partie civile a interjeté appel.
Sékou Diatéya
