La chambre de jugement de la CRIEF a rendu sa décision ce lundi 16 juin 2025 dans l’affaire Bankina Pêche contre Dr Ousmane Kaba, Boubacar Barry, Mansa Moussa Sidibé, Moussa Condé dit Tata Vieux et China National Fisheries Corporation.
En la forme, le juge Yacouba Conté a constaté que la société Bankina n’est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit immobilier. Il a donc déclaré l’action de cette plaignante irrecevable.
Au fond, sur l’action publique, la Cour a dit que les faits de faux et usage de faux en écriture publique et abus de confiance ne sont pas établis à l’égard de Dr Ousmane Kaba, Mansa Moussa Sidibé, Boubacar Barry, Moussa Condé dit Tata vieux et China nationale fisheries corporation.
Le juge les a donc renvoyé des fins de la poursuite. Ce dossier qui arrive à terme en première instance a été plaidé depuis le 7 avril 2025. L’avocate de la partie civile avait sollicité auprès de la Chambre de jugement que les anciens ministres poursuivis soient retenus dans les liens de la culpabilité et condamnés au paiement de 22 millions de dollars pour toute cause de préjudice confondu.
À la suite des plaidoiries de l’avocate de la partie civile, le ministère public a requis la relaxe en faveur des prévenus sur le fondement des dispositions de l’article 544 du code de procédure pénale. Les avocats de la défense ont fait autant.
Sékou Diatéya
