En session plénière ce lundi 3 août 2026, les députés de la 10ème législature ont examiné et adopté une loi ordinaire autorisant le Président de la République, lui-même en congé, à légiférer par ordonnances pendant la période consacrée aux vacances parlementaires. Cette période court, à compter de ce 3 août, jusqu’au 5 octobre prochain.
Il s’agit d’une disposition constitutionnelle, prévue notamment à l’article 130. Dans son rapport sur le sujet, présenté par l’honorable Dr Mohamed Ramadan Diallo, la Commission de fond a soutenu que cette habilitation répond à plusieurs impératifs.
Elle permet, entre autres, d’assurer la continuité de l’action publique, de gérer d’éventuelles situations urgentes ou imprévues et de favoriser la mise en œuvre de réformes qui ne peuvent attendre la reprise des travaux parlementaires. Le rapport insiste surtout sur le caractère « exceptionnel, temporaire et strictement encadré » de cette délégation de pouvoir.
Le président de la Commission des Lois, Jean Paul Kotenbendouno, interrogé à l’issue de l’adoption de cette loi, a affirmé qu’il fallait, en raison des vacances parlementaires, éviter « qu’une situation d’urgence ne bloque le fonctionnement des institutions ». Il a ajouté que le Président de la République les a saisis sur trois matières à ce sujet.
« La loi d’habilitation relève de ce qu’on appelle la législation déléguée. Elle ne règle pas les questions de fond. Elle autorise simplement le Président de la République, sur le fondement de l’article 130 de la Constitution, à intervenir dans des matières déterminées et pour une durée limitée. Elle fixe également le délai dans lequel les ordonnances devront être soumises à une loi de ratification. À défaut, elles deviennent caduques. Avant leur ratification, ces ordonnances conservent un caractère réglementaire », a-t-il indiqué.
Il faut rappeler que, tout comme les députés, le président de la République a également entamé, ce lundi 3 août, une période de congés en Grèce. Le communiqué de la Présidence annonçant ce séjour ne précise toutefois pas sa durée, contrairement aux vacances parlementaires, qui s’étendront jusqu’au 5 octobre 2026.
MohamedNana BANGOURA
