Crime flagrant-Délit flagrant : les explications de Me Mohamed Traoré pour les profanes
1- DÉFINITION Selon l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP), le crime flagrant ou le délit flagrant est celui ...
1- DÉFINITION Selon l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP), le crime flagrant ou le délit flagrant est celui ...
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