Le projet de Loi organique portant code électoral de la République de Guinée est soumis aux députés de la 9ème législature pour examen et adoption au cours de cette session.
Selon le chapitre VI du code électoral que notre rédaction a pu parcourir, et qui parle des conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité, il est dit :
Article 38 : Tout guinéen électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi.
Alinéa 1 : La candidature est portée soit par un parti politique légalement constitué, soit par une coalition de partis politiques légalement constitués à l’exception des élections Communales ou, en plus des partis politiques, toute personne peut présenter une liste de candidats indépendants.
Alinéa 2 : Toute candidature à une élection est astreinte au parrainage par une liste d’électeurs. Les modalités d’organisation de la collecte de signatures sont déterminées par le présent Code.
Alinéa 3 : Dans une élection, un électeur ne peut parrainer qu’un (01) candidat ou une liste de candidats et qu’une seule fois.
Alinéa 5 : Si le parrainage d’un électeur se trouve à la fois sur plusieurs listes, les peines prévues à l’article 208 du présent Code sont applicables au parrain fautif.
Alinéa 6 : Quiconque aura organisé ou planifié des actes qualifiés de fraude ou de tentative sur le parrainage sera puni des mêmes peines.
Article 39 : la collecte de parrains est interdite dans les cantonnements militaires, paramilitaires, dans les services militaires, paramilitaires ainsi que dans les établissements de santé sous peine des sanctions prévues à l’article 209 du présent code.
Article 40 : Le modèle de la fiche de collecte des parrainages, les dispositions pratiques du contrôle de listes sont fixées par la CENI pour les élections locales et par la Cour constitutionnelle pour les élections nationales.
Peut-on lire dans ce projet de Loi électorale, qui comprend IX chapitres et 233 articles.
Mamadou Sagnane
