Tribune : la grâce, c’est l’impunité garantie en Guinée ! (Mohamed Sanoussy Fadiga)

 » Si un jour j’avais l’honneur de gérer la GUINÉE, l’une des premières choses que je ferais serait de supprimer le droit de grâce et l’amnistie’’.

Historique, la grâce, est la survivance de l’ancien régime, une pratique qui résulte de la monarchie absolue en France. Une époque où le roi rendait justice, où il pouvait gracier qui il veut. Ce qui est une violation du principe de la séparation des pouvoirs et surtout le principe de l’égalité qui est prévu par l’article premier de la DUDH. C’est eu égard à cette remarque-là, que les révolutionnaires de 1789 ont supprimé ce droit absolu. Il a fallu attendre l’arrivée de Napoléon Bonaparte au pouvoir pour réintroduire le droit d’annuler ou de modifier une sentence de justice. La Guinée étant un pays qui est très influencé par la conception française du droit public a repris ce concept de droit de grâce dans le cadre de l’article 38 de sa IVème constitution qui confère au Président la latitude de gracier par les termes suivants : » Le Président de la République exerce le droit de grâce ».

Ce droit qui domine l’actualité Guinéenne est défini comme étant : une possibilité que la constitution confère au président de la République de pouvoir réduire ou de supprimer une sanction pénale.

Bon à savoir :

Au-delà de la consécration constitutionnelle de ce principe, de cette pratique qui est héritée de la monarchie absolue est ce qu’il ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs ? L’appliquer à des fins de politique politicienne, en faire instrument de négociations politique, n’est-ce pas une atteinte à l’indépendance de la justice par l’exécutif ?

Une république c’est trois pouvoirs constituants, le pouvoir exécutif dont le rôle est de mettre en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Et le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect.

Dans un système politique où la séparation du pouvoir est constitutionnellement garantie, il est juridiquement inadmissible que l’exécutif influence le pouvoir judiciaire. Les décrets à travers lesquels le Président de la République a gracié ceux qui ont été injustement arrêtés et condamnés est une nouvelle illustration d’une dérive du fonctionnement des institutions et de la Pratique Présidentielle. Une atteinte à l’autorité de la chose JUGÉE.

Au-delà de la violation du principe de la séparation des pouvoirs qui est un principe cardinal de la Démocratie moderne, elle viole aussi le principe de l’égalité.

La Grâce sélective comme on vient de voir en Guinée, est aussi une violation du principe de l’égalité. Principe selon lequel  » la loi doit être la même pour tous » pourquoi pas une grâce collective ? Le principe de l’égalité voudrait que le Président de la République gracie toutes les personnes ou groupes des personnes qui sont placés dans des situations identiques (tous les Bénéficiaires qui étaient sous écrous en tant que Prisonniers Personnel de celui qui les a gracié, Alpha Condé…).

Je ne suis nullement contre la libération de certains détenus politiques, je suis contre la politisation de la justice. L’État de Droit qui est fondé sur la séparation des pouvoirs et sur la soumission de la puissance publique au Droit, ne saurait être respecté lorsqu’un Président peut annuler la décision de la justice, lorsqu’un président peut revenir une décision de justice « qui a l’autorité de la chose jugée ».

Guinéens, vous ne pouvez pas réclamer une chose et son contraire, vous ne pouvez pas réclamer l’État de Droit, exiger l’ÉTAT DE DROIT et vous réjouir dans la méconnaissance de principe sacré et consacré qui est  » LA SÉPARATION DES POUVOIRS ET LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TOUS DEVANT LA LOI’’.

Dans un pays où ceux qui violent les droits fondamentaux (En tuant, en torturant ou en ayant un usage disproportionné de la force), où ceux qui donnent les ordres de bafouer ces droits, qui refusent d’intervenir pour empêcher les violations des droits, sont au-dessus des Lois et couverts par celui qui est censé veiller sur l’application des Lois de la République. La Grâce Présidentielle dans pareil pays, c’est accorder les immunités et impunités futures pour ces types.

Grâce Présidentielle, à tout va permettra demain aux auteurs des crimes et délits d’échapper à la justice, de ne jamais rendre Justice aux victimes qui n’auront Droit à aucune des Grâces (Justice et indemnisations) Présidentielles. Les Vraies Victimes en Guinée qui n’ont aucune Chance d’être Invités par les médias pour exprimer les sévices endurés par elles, pour dénoncer leurs bourreaux.

Il est temps qu’on arrête de faire du mimétisme Constitutionnel dans ce pays. Le droit de grâce est un Principe anachronique et ringard qui doit être banni de notre Démocratie, car il viole la séparation des pouvoirs, il viole le principe de l’égalité et l’indépendance de la justice. Il n’est pas normal, dans une démocratie, que l’un d’entre nous, fût-il élu au suffrage universel, puisse disposer de la possibilité de lever une Condamnation.

Aux Doctrinards endoctrinés par la théorie et la philosophie du droit, prière de passer vos chemins parsemés d’approximation sur le Droit Positif. Le Droit de l’homme, comme droit de l’homme politique, ce n’est pas le Droit, c’est le trafic entre hommes politiques.

Pour moi la morale du droit a un sens, qui est le Principe de l’égalité de tous devant la Loi, qu’on soit homme politique ou Citoyen lambda.