Le garde des Sceaux est mis en examen pour «prise illégale d’intérêts» après avoir été interrogé plusieurs heures par les magistrats de la Cour de justice de la République, ont annoncé ses avocats.
Convoqué ce vendredi par la Cour de justice de la République, le garde des Sceaux est mis en examen pour «prise illégale d’intérêts» au terme d’un interrogatoire de plusieurs heures par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat. Il est suspecté d’avoir profité de son statut pour régler ses comptes avec des magistrats croisés dans plusieurs de ses dossiers d’avocat.
A son arrivée en voiture vers 9 heures, peu après ses avocats, le garde des Sceaux s’était dit «serein» devant les caméras et «particulièrement déterminé». «Le ministre de la Justice n’est pas au-dessus des lois mais il n’est pas non plus en dessous», a-t-il aussi déclaré, affichant un grand sourire.
Sa convocation lui avait été remise lors d’une rarissime perquisition de quinze heures à la chancellerie le 1er juillet.
La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour «prise illégale d’intérêts» après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
Star des prétoires
Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés («fadettes») quand il était encore une star des prétoires.
Le PNF cherchait alors à débusquer une taupe ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Eric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite «Bismuth», et qui a valu en mars une condamnation historique à l’ex-chef de l’Etat.
Vilipendant les «méthodes de barbouzes» du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.
Dans le second dossier, il est reproché au ministre d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy» après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.
Éric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, martelant qu’il n’a fait que «suivre les recommandations» de son administration.
Libération
Un pays ,un état normal où il y a la séparation effective des pouvoirs. Un ministre, fusse t il de la justice répondra de ses actes s’il est coupable….