Dans l’objectif d’améliorer le climat des affaires en Guinée, l’Assemblée nationale a adopté ce dimanche 4 juillet à l’occasion de la dernière plénière de la 1ère session ordinaire unique de la 9ème législature, le projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.
A ce jour, il n’y a qu’un tribunal et une cour d’appel de commerce qui existent dont le siège est basé à Conakry. La compétence de ce tribunal de commerce de Conakry se limite au Grand Conakry alors que celle de la cour d’appel de commerce s’étend sur les régions de Kindia, de Boké, de Mamou et de Labé.
La loi adoptée prévoit l’établissement des tribunaux de commerce et des cours d’appel de l’intérieur du pays. Mais en attendant cela, au titre des dispositions transitoires de ce texte, les affaires commerciales seront gérées par les tribunaux de première instance.
Ces juridictions de commerce qui seront crées ajoutées à celle existante déjà, sont composées de juges, magistrats professionnels et de juges consulaires. Ces juges consulaires ne sont pas des magistrats de carrière mais des commerçants choisis pour une durée déterminée par les associations d’opérateurs économiques et les organisations professionnelles légalement constituées, intervenant dans la vie des affaires.
Les juridictions de commerce sont les juridictions spécialisées de premier et de second degré dénommés respectivement tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Elles sont compétentes pour juger les affaires commerciales, c’est-à-dire les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opération de banque, engagements nés à l’occasion du commerce).
Entrent également dans la compétence des tribunaux de commerce, les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, de redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, les contestations en matière minière, les transports terrestre, aérien et maritime, les contestations en matière de propriété industrielle, etc.
Il faut cependant préciser que le ressort territorial d’un tribunal de commerce ne correspond nécessaire pas à une circonscription administrative déterminée, ni au ressort d’un tribunal de première instance. L’installation d’un tribunal de commerce est donc fonction de l’activité commerciale dans cette région.
Les députés ayant examiné ce projet de loi, ont relevé que ces tribunaux qui doivent être mis en place, de même que celui existant déjà à Conakry n’ont pas de parquet. Ils ont alors recommandé à l’Etat à travers le ministère de la justice, de remettre au débat, le problème de création de parquets près les tribunaux et cours d’appel de commerce, au regard de l’importance pratique de ces structures dans le fonctionnement des juridictions concernées.
Ils ont également recommandé la création de sections commerciales spécialisées, ayant les mêmes compétences que le tribunal de Conakry au sein des tribunaux de première instance de l’intérieur du pays, en attendant la création de nouveaux tribunaux de commerce.
MohamedNana Bangoura
