Plusieurs hauts fonctionnaires guinéens viennent d’être expulsés de leurs domiciles appartenant à l’État, même si ces derniers déclarent disposer des documents légaux constituant les contrats de baux qui leur ont permis d’occuper les lieux.
Ce n’est que le début d’un vaste programme de récupération du patrimoine étatique alertent d’ailleurs les nouvelles autorités.
Dans un entretien accordé à nos confrères de FIM FM ce lundi 08 novembre 2021 à ce propos, Maître Mohamed Traoré a tout d’abord apporté des précisions sur les biens de l’État, qui selon lui sont classifiés.
« Il faut faire une distinction entre le domaine public de l’État et le domaine privé de l’État. Le domaine public de l’État est imprescriptible et inaliénable tandis que le domaine privé de l’État, c’est le contraire. Quand on dit domaine public de l’État, ce n’est pas tout ce qui appartient à l’État », a-t-il précisé d’entrée de jeu dans l’émission « Mirador » .
L’ancien Bâtonnier souligne par ailleurs que l’attribution d’un domaine public de l’État à un particulier est une violation pure et simple des textes réglementaires.
L’ancien bâtonnier invite la junte militaire à revoir les stratégies de gouvernance foncière en Guinée.
« La question maintenant est de savoir est-ce qu’il y a des terrains par exemple ou des biens de l’État catégorisés, comme faisant partie des domaines publics de l’État qui ont été cédés ? Dans ce cas, il y a une violation de la loi, parce que les biens ne peuvent pas être cédés, l’État peut bel et bien les récupérer. Mais à ce niveau, il faut également savoir comment est-ce qu’un citoyen peut se faire octroyer un domaine public? La question se pose parce que les actes qui sont souvent délivrés sont des actes faits par des agents de l’État. C’est à ce niveau que le CNRD doit être plus regardant. Un citoyen ne peut pas aller s’installer et s’octroyer la propriété d’un domaine public, sans avoir reçu un acte de l’État. Il faut que l’on essaye de jeter un regard sur les conditions d’attribution de ces domaines-là », a-t-il exhorté.
Hadja Kadé Barry
