Les avocats des anciens membres du gouvernement Kassory Fofana ont révélé de graves manquements dans la procédure qui a conduit à la détention de leurs clients.
Selon Me Dinah Sampil, les violations de la procédure qui ayant débouché à l’arrestation de leurs clients se constatent sur le fait que la qualification donnée par le parquet spécial de la CRIEF selon laquelle il s’agirait d’un cas de flagrant délit ne tient pas du tout la route.
« Chacun sait que les membres de ce gouvernement ont cessé leurs fonctions depuis le 5 septembre 2021. Or, le délit flagrant est le délit qui vient de se commettre ou le délit dont l’auteur est arrêté dans les alentours du lieu de commission. C’est le délit dont l’auteur est retrouvé porteur des objets mis en cause, qui est porteur des traces ou qui détiendrait des instruments ayant permis la commission de l’infraction. Or, du 5 septembre 2021 au 6 avril 2022, sept bons mois se sont écoulés, qui séparent donc ce qu’ils appellent détournement de deniers publics et autres de la date de leur arrestation. Il ne s’agit nullement dans ces conditions d’un délit flagrant », a-t-il clarifié.
L’ancien bâtonnier souligne à cet effet que le Procureur avait d’autres motifs pour arrêter leurs clients que pour les besoins d’une infraction flagrante dont le jugement devrait être immédiat.
« La deuxième chose, c’est qu’aussitôt qu’il (le Procureur Spécial Aly Touré, ndlr) s’est aperçu que sa qualification ne siérait pas, mais ayant fini de réaliser son dessein qui a consisté à la mise en arrestation des personnes interpellées, il se ravise pour dire qu’il réoriente le dossier devant la Chambre d’instruction pour qu’un complément d’information soit menée par les magistrats de cette juridiction suite aux procès-verbaux d’enquêtes préliminaires que la Gendarmerie aurait dressés ».
A ce stade, Me Sampil estime que cela constitue des violations des droits de leurs clients. A partir du moment où une juridiction déjà saisie ne s’est pas prononcée, l’avocat signale qu’il n’appartient pas à un Procureur de dire que le dossier serait réorienté : « parce que la réorientation procède d’une décision de justice, du juge du fond et non du magistrat poursuivant. Toujours est-il que si tel est le cas, il va s’en dire que l’arrestation des membres du gouvernement le 6 avril 2022 constitue une grave violation de leurs droits. Parce qu’aujourd’hui, ils se retrouvent en détention sans titre. Parce que le fait pour lequel ils ont été arrêtés, qui était le flagrant délit, vient d’être délaissé au profit d’une procédure d’instruction alors que l’acte qui a accompagné cette orientation première est appliquée et exécutée. Actuellement donc, M. Kassory et ses collègues de l’ancien gouvernement sont en détention sans titre qui justifierait cela », a-t-il dénoncé.
Et d’en conclure : « vous avez compris que les avocats de la défense estiment que cette réorientation n’étant pas légale ni juridiquement, ni judiciairement, entendent que l’audience de flagrant délit puisse se tenir le lundi 11 avril 2022, pour que les personnes à défendre puissent retrouver leur liberté. Aussi, les avocats exigent, c’est le terme le moindre qu’on puisse utiliser, que le dossier de la procédure leur soit mis à disposition pour qu’ils puissent comprendre, à partir des éléments qui existeraient dans ce dossier, les raisons pour lesquelles leurs clients sont poursuivis pour des délits qui, pour le moment, n’existent que par l’affirmation simple qu’on a faite de ces délits-là. Les pièces de procédure ou les pièces à conviction (s’ils en existent) sont encore inconnus des avocats de la défense. Toute chose qui n’obéit pas aux exigences d’un procès libre et équitable »
A suivre…
Alhassane Fofana
