Comment faciliter vos relations avec l’administration fiscale ?
Un programme pour vous faciliter l’impôt
- Télé-Procédures
- Interlocuteur fiscal unique
- Formalisation des activités informelles : cas des CGA
- TELE-PROCEDURES
Les téléprocédures sont des procédures administratives effectuées à distance. Elles comprennent : la télédéclaration, le télépaiement et les demandes administratives en ligne. Elles permettent :
Un gain de temps
Une réduction des coûts
Un gain de productivité
Tout fonctionne dans un environnement simple et sécurisé
Il s’agit en fait de proposer une large gamme de services et d’informations par le biais des nouvelles technologies.
Quels sont les avantages pour l’usager (contribuable)?
- L’usager ne se déplace pas ;
- Il s’affranchit des horaires de l’Administration ;
- La procédure pour remplir le formulaire électronique est clairement expliquée, étape par étape grâce a une aide en ligne,
- Il obtient immédiatement une réponse dans le module conversation,
- Il est informé de l’évolution du traitement des demandes en ligne (NIFp et quitus fiscal) …
COMMENT ACCEDER A LA PLATEFORME E-TAX?
Le portail national eTax Guinée:
https://www.etax.gov.gn
Ce portail permet un accès unique à toutes les téléprocédures et formulaires interactifs.
– les documents:
La demande d’adhésion rempli par le premier responsable de l’entreprise;
La pièce d’identité de l’administrateur du compte de l’adhérent;
– Le relevé d’identité bancaire (RIB)
Quelques statistiques :
- 5094 entreprises adhérentes depuis septembre 2020;
– Près de 70 000 déclarations en 2021 et environs 28 000 déclarations au premier trimestre 2022 ;
– 10.000 milliards GNF recouvrés via le système de télépaiement ;
– 16 banques interconnectées à la plateforme de télé procédures ainsi que les systèmes de paiement mobiles (Orange, MTN) ;
– Une base Unique d’identification des contribuables
- INTERLOCUTEUR FISCAL UNIQUE
L’idée de l’Interlocuteur Fiscal Unique est de mettre à disposition du contribuable un seul service de suivi de ses obligations fiscales.
Le contribuable en effet, n’a pas à faire à plusieurs bureaux, ni à plusieurs agents ou cadres des impôts mais à un seul ou une seule équipe réunie au sein d’une structure capable de résoudre toutes les préoccupations fiscales qui pourraient leur être soumis par ce contribuable.
Pour améliorer le civisme, l’Administration fiscale a opté pour le modèle fonctionnel qui consiste à rattacher le suivi de l’ensemble des obligations fiscales d’un usager (contribuable) à un centre de gestion : Centre des Impôts des Grandes Entreprises (CIGE), Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) et les Services déconcentrés.
- FORMALISATION DES ENTREPRISES : CAS DES CENTRES DE GESTION AGREES –CGA-
C’EST QUOI UN CGA ?
Un CGA est une structure d’encadrement et de formalisation des petites et Moyennes Entreprises(PME) et des petites et Moyennes Industries(PMI). L’objectif de sa création est de sortir les entreprises évoluant dans le secteur informel pour les soumettre non seulement à l’impôt mais aussi favoriser leur développement à travers les services qui leurs sont rendus.
L’interlocuteur des adhérents avec l’Administration Fiscale
CADRE JURIDIQUE ?
- Décret N°038 du PRG/SGG du 17 février 2017 Portant création des CGA.
- Arrêté N°1341 du Ministre du Budget du 11 avril 2017 portant cahier de charge des CGA détermine les missions et les conditions de leur exécution.
- Arrêté N°3296 Ministre du Budget du 18 Septembre 2017 portant création et organisation d’un secrétariat permanent des Centres de Gestion agrées auprès du Directeur National des Impôts.
- Arrêté N°2379 du Ministre du Budget portant nomination des membres du comité technique des CGA.
LA MISSION DES CGA
- Assistance en matière de gestion au PME et PMI, en offrant certains services :
- La tenue de comptabilité des adhérents ;
- La formation de l’adhérent en matière de gestion de l’entreprise (ex : sur les dispositions fiscales, les méthodes modernes de comptabilité et de gestion et le droit social);
- Production annuelle des états d’analyse ;
- Etablissement des déclarations mensuelles et annuelles pour le compte des adhérents ;
- Information en temps réel et sensibilisation ;
Quels sont les avantages Accordés aux adhérents des CGA?
- Accès à un service de proximité de professionnel
- Le suivi permanent de la gestion de l’entreprise
- Accompagnement personnalisé (le dossier de chaque adhérent est suivi par un agent de CGA)
- Accès aux crédits bancaires (crédibilité vis-à vis des partenaires)
- La prévention des risques (une équipe de professionnels qui maîtrisent les dispositions fiscales et à jour des changements).
- Un abattement de l’impôt sur le bénéfice de 50% pour les 3 premières années et 25% à partir de la 4e année.
- Une exonération de patente au titre de l’année de l’adhésion et les deux années suivantes :
- Une exonération de l’Impôt minimum forfaitaire sur les 3 premières années
- Une exonération du versement forfaitaire sur les salaires pour les 3 premières années
- Une économie sur le coût de gestion de l’entreprise (les cotisations des adhérents sont très raisonnables)
EN RESUMÉ:
Le civisme fiscal constitue avant toute chose un acte citoyen qui exprime la confiance en l’État.
Dans la pratique, la promotion du civisme fiscale en République de Guinée peut se construire autour de la qualité du service rendu à l’usager.
La mise en place par l’Administration fiscale des télé-procédures, de l’Interlocuteur fiscal unique et de la création des CGA, constituent un tremplin pour accroitre le niveau du civisme fiscal en Guinée.
Hadjiratou Baldé
Mamadouba Condé
Inspecteurs des impôts
