A travers un décret lu à la télévision nationale ce mardi 16 juillet 2022, le président de la transition a défini le fonctionnement de l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM).
Chapitre I: Dispositions Générales
Article 1er:
L’autorité de régulation d transport fluvio-maritime en abrégé ARTFM, est un établissement publique administratif doté de la personnalité Juridique, jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Article 2.
L’autorité de régulation, du transport fluvio-maritime est placé sous la tutelle du ministère des transports et sous la tutelle financière du ministère des finances.
Article 3.
Le siège de l’autorité fluvio-maritime est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire nationale sous décision du conseil d’administration
Chapitre II Missions et attributions
Article 4: l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime de niveau hiérarchique est équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale et a pour mission d’organiser et réguler le transport fluvio-maritime, d’en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de fixer des normes en matière d’exploitation de trafic dans les signaux de fleuves, de programmer et de contrôler le mouvement des navires, des grilles flottantes, des remorqueurs et des plateformes dans les chenaux des fleuves, gérer les points d’entrages et les zones de transbordement dédiés aux navires. Positionner des unités navales à l’embouchure des fleuves, élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à l’organisation et à la régulation du transport fluvio-maritime. Participer à la sauvegarde de la vie humaine dans les chenaux, des fleuves (…).
Participer à la Protection de l’environnement, dans le bassin des fleuves et les vestiaires, procéder à la tarification et à la collecte du fond de stationnement dans les unités navales, dans les zones d’encrages et les zones de transbordement.
Chapitre lV
Dispositions finales :
Article 72 : les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime sont déterminés par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.
Hadjiratou Bah
