Dans un décret lu vendredi soir à la télévision nationale, le président de la transition colonel Mamadi Doumbouya, a procédé à la modification du D/2020/0030/PRG/CNRD/SGG portant attribution et organisation de la direction nationale du contrôle des marchés publics.
En en effet, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et ses représentants doivent rendre leurs avis et non objection dans un délai maximum de 5 jours ouvrables dans les cas ci-après :
Approbation des plans annuels de passation des marchés publics et Partenariat Public et Privé (PPP). Avis de non objection sur les rapports de requalification et l’établissement de la liste restreinte. Avis de non objection sur les Dossiers d’Appel d’Offre (DAO), les Termes de Référence (TDR), des demandes de proposition et leur modification. Avis de non objection sur la proposions de déclarer l’appel d’offre infructueux, avis de non objection sur la demande d’annulation de la procédure d’appel d’offre, avis de non objection sur le projet de contrat soumis pour signature à l’autorité contractante ainsi que sur les projets d’avenant. Avis de non objection sur la demande de résiliation du marché, avis de non objection sur les requêtes en dérogation de procédure soumise par les autorités contractantes.
La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et ses représentants doivent rendre leurs avis de non objection sur le rapport d’évaluation des offres ou des propositions et recommandation d’attribution dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et ses représentants sont en charge du contrôle et du suivi de l’exécution physique et financière des marchés publics et PPP. Elle est chargée de veiller à sécuriser les marchés publics approuvés soient exécutés conformément aux dispositions du contrat qui lie l’Etat et ses structures aux différents entrepreneurs, fournisseurs et prestataires. Le seuil de la compétence de DNCMP sera défini par arrêté du ministre en charge des Finances.
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