La cour suprême de la république de Guinée, à travers sa première chambre pénale, dans son arrêt en date du 29 juillet 2022, a déclaré l’irrecevabilité du pourvoi du procureur spécial Ali Touré, tirée de la violation des articles 49, 51 et 131 de la loi/2017/003/AN du 23 Février 2017 et 294 A15 du code de procédure pénale.
Plus loin, la cour suprême a précisé que contrairement à ces dispositions le procureur spécial de la Crief, n’a pas fait notifier son recours au prévenu détenu à la maison centrale dans les trois (3) jours prévus par la loi.
Aussi, ce défaut de notification de son recours au prévenu ou à ses conseils emporte la déchéance du ministère public de son pourvoi.
Pour rappel, l’ancien ministre Damantang Albert CAMARA a été inculpé de détournement de derniers publics, corruption, blanchiment de capitaux et enrichissement illicite, suivant procès-verbal d’interrogatoire en date du 21 Avril 2022 de la chambre de l’instruction de la CRIEF.
De son côté, par déclaration en date du 21 Avril 2022 enregistrée au greffe de la CRIEF à la même date, l’inculpé Damantang Albert, a relevé appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire n°038 en date du 21 Avril 2022.
Ci-dessous copie arrêt cour suprême
Saidou Barry
