Il est courant de constater lors du contrôle et de l’identification physique des agents de l’Etat, une pratique de falsification des informations de l’état civil, notamment les dates de naissance. Des incohérences flagrantes apparaissent entre : la date de naissance, celle de l’engagement à la fonction publique, celle de l’obtention du diplôme présenté et la physionomie de l’agent contrôlé.
A titre illustratif, sur les 46 fonctionnaires concernés par le contrôle de l’IGE en 2021 :
- 15 fonctionnaires se sont présentés à la mission dont 12 ont reconnu avoir effectivement changé leurs dates de naissance
- 31 autres fonctionnaires n’ont pu être joints nonobstant des efforts fournis par leurs
DRH respectifs. Ce sont Budget : 05 Sécurité : 09
Finances : 15
Agriculture : 01
Environnement : 01
Par conséquent, la mission n’a pas pu se prononcer sur leurs cas et considère, jusqu’à preuve du contraire, qu’ils ont changé leurs dates de naissance.
Des Fonctionnaires devant être à la retraite sont encore en fonction sans justification valable
En effet, il apparait que parmi les fonctionnaires concernés par cette situation :
- 05 fonctionnaires ont fait valoir leurs droits à la retraite au 31/12/2020 suivant Arrêté N°2020/3584/MFPREMA/DNFP du 31/12/2020 portant mise à la retraite de 2150 fonctionnaires et contractuels.
- 58 fonctionnaires sont toujours en activité dont 9 ont justifié leur maintien en activité jusqu’à date au vu des actes présentés à la mission.
De toute évidence, la présence de fonctionnaires ayant atteint l’âge de la retraite entraîne fondamentalement deux conséquences :
- La réduction de l’effectif de nouveaux fonctionnaires devant être recrutés ; d’où l’impossibilité pour l’Etat d’insuffler une nouvelle dynamique dans l’administration publique
- L’impact financier sur le budget de l’Etat.
A titre illustratif, l’impact négatif ou la déperdition sur le budget de l’Etat s’élève à 3 677 649 133 GNF pour 42 fonctionnaires qui devraient faire valoir leurs droits à la retraite de 2017 au 31 décembre 2020.
Si l’on extrapolait cette perte à l’ensemble des fonctionnaires devant faire valoir leurs droits à la retraite de 2017 à 2021, le coût de la sédentarisation dans les emplois civils seraient une énorme perte pour le budget de l’Etat. Celle-ci pourrait être convertie en une économie d’échelles pour faire face à une demande croissante et pressante d’emplois. Des erreurs sur les dates de naissance et/ou d’engagement de 357 fonctionnaires
A la suite des échanges avec certains responsables des ressources humaines des structures concernées, il a été révélé que cette situation s’explique par l’absence des dossiers des intéressés au moment de leur recrutement qui, généralement, se fait avant le dépôt des dossiers et sans procéder à un concours.
La problématique de la régularité des recrutements par la fonction publique est devenue récurrente, malgré l’existence des dispositions des articles 13, 15, et 17 de la loi L/2019/027/AN Portant Statut Général des Agents de l’Etat du 07 juin 2019 qui dispose expressément que « le mode d’accès aux emplois de la fonction publique est le concours ».
Tenant compte de ce fait qui a une influence négative sur la qualité des ressources humaines dans les départements ministériels, les nouvelles autorités doivent résolument s’engager à faire respecter le statut Général des Agents de l’Etat en matière d’accès aux emplois de la fonction publique.
Des fonctionnaires (au nombre de 52) fictifs
Il s’agit des fonctionnaires répertoriés dans les données qui ont été mises à la disposition de l’IGE qui, lors du contrôle, n’ont pas été retrouvés aux différents postes indiqués, malgré les efforts considérables fournis par les DRH respectifs.
Les montants qui servent à payer ces « fictifs » sont aussi des pertes importantes pour le budget de l’Etat.
A la suite des constatations décrites ci-dessus, les recommandations suivantes ont été formulées :
- Prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté qui détermine les conditions et les modalités de la mobilité des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article 64, alinéa 2 de la loi L 2019/0027/AN du 07 juin 2019 ;
- Pourvoir tous les services déconcentrés de l’intérieur du pays en personnel suffisant et compétent pour leur fonctionnement normal, ce conformément à leurs cadres organiques ;
- Prévoir des mesures d’accompagnement pour maintenir, sous réserve de mobilité, les fonctionnaires mutés à l’intérieur du pays (octroi des primes de fonctions et d’éloignement, dotation de moyens de déplacement…) sans occulter des sanctions disciplinaires à l’encontre des récalcitrants ;
- Clarifier la position administrative de tous les fonctionnaires non retrouvés par la mission de l’IGE en vue de leur redéploiement ;
- Procéder à la correction des dates de naissance des fonctionnaires concernés dans le Fichier de Gestion Administrative (FGA), conformément à leurs dates réelles de naissance et en tirer toutes les conséquences ;
- Corriger les anomalies sur la situation des fonctionnaires identifiés par la mission conformément aux dossiers individuels fournis par ces derniers ;
- Mettre à la retraite immédiate les 49 fonctionnaires concernés ;
- Geler les salaires des 52 fonctionnaires concernés et subordonner le paiement à leur présence physique devant la mission munis de leurs documents administratifs.
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