Dans son rapport en date de juin 2022 sur l’état de la Gouvernance et la reddition des comptes, l’inspection générale d’Etat (IGE) a été constaté que l’UGLC-SC a été créée par un arrêté, contrairement aux dispositions de la loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée, notamment en son article 10 libellé comme suit :
« L’Établissement Public Administratif est également créé par décret sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre de tutelle.
Ce décret de création de l’EPA détermine les missions, les statuts, le mode de fonctionnement et le régime financier ».
IL est donc nécessaire dans ce cas, comme dans d’autres, de procéder à une adaptation des textes à la loi sur la Gouvernance financière des sociétés et établissements publics
Des établissements publics non dotés d’un Conseil d’administration
Il a été relevé l’inexistence d’un Conseil d’Administration à l’UGLC-SC en violation des dispositions de l’article 16 de la loi sur la gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée et de l’article 7 de l’Arrêté N° 2010/4510/
MESRS/CAB du 13 Octobre 2010, portant Statuts de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia – Conakry, qui disposent respectivement :
- Article 16 de la loi « Les organismes publics sont dotés d’un conseil d’administration, qui détermine les orientations et veille à leur mise en œuvre…… »
- Article 7 de l’Arrêté « L’Université est administrée par un Conseil d’Administration… »
Cette situation est remarquable dans tous les établissements d’enseignement supérieur. En effet, aucun n’est doté d’un Conseil d’Administration conformément à la législation et la réglementation en vigueur déplore l’IGE dans son rapport en date de juin 2022.
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