Le Directeur Général des impôts invite les personnes ayant des arriérés fiscaux à s’acquitter de leurs dettes au plus tard, le vendredi, 23 septembre 2022.
Les contribuables, reliquataires des impôts et taxes peuvent faire leur règlement sur le portail https/extas.gouv.guinee.
Passé ce délai, le receveur spécial des impôts procédera à la mise en application, du code général des impôts, (CGI) relatif au recouvrement des impôts et taxes, notamment la suspension du numéro d’immatriculation fiscal permanent, Article 1032 du CGI, les prises de sûreté du droit commun, article 1021 et 1022 du CGI, la rétention des marchandises, au corps d’un douanier, article 1029 du CGI, la saisie conservatoire de véhicules appartenant aux débiteurs, article 1031 CGI, l’interdiction, temporaire de soumissionner au marché public, ou d’acquérir un titre minier d’exploitation ou une concession minière. Article 1033 du GCI.
Hadjiratou Bah
