En plénière ce lundi 19 septembre 2022, les conseillers nationaux de la transition ont à la majorité adopté le volet recettes de la Loi de Finances Rectificative 2022.
La Commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire qui a examiné ce projet proposé par le ministère du budget a invité les conseillers à adapter ce présent projet.
« Le collectif budgétaire pour 2022 qui nous est présenté par le Gouvernement pour examen et adoption, s’équilibre en recettes et en dépenses à 30 mille 566 milliards 361 millions 988 867 francs guinéens (30 566 361 988 867 GNF) dont :
Recettes; Vingt-six mille cent quatre-vingt-douze milliards quatre cent soixante-un millions trois-cent-sept mille cent quatre-vingt-sept francs guinéens (26 192 461 307 187 GNF); Dépenses : Trente mille cinq-cents soixante-six milliards trois-cent soixante-un millions neuf-cent-quatre-vingt-huit mille huit-cent-soixante sept francs guinéens (30 566 361 988 867 GNF): Solde budgétaire: Quatre-mille trois-cent soixante-treize milliards neuf cents millions six cent quatre-vingt-un mille six cent quatre-vingts francs guinéens (4 373 900 681 680 GNF) », a indiqué la commission avant d’exposer les recommandations faites au ministère des finances.
« Pour couvrir ce solde budgétaire, le Ministère en charge des Finances est autorisé à rechercher à partir de cessions d’actifs pour 10,03 Mds de GNF; souscriptions d’emprunts pour 18 725,47 Mds de GNF:
– encaissements des droits de tirage spéciaux pour 1 788,44 Mds de GNF:
– rappels des cautions de garantie de 863,74 Mds de GNF:
- recouvrement des créances sur les entreprises et autres redevables pour 209,23 Mds de GNF:
- recours aux ressources du compte Fonds Spécial Covid-19 en faveur du Ministère de la Santé pour 392,75 Mds GNF;
- remboursements des emprunts obligataires pour 840,88 Mds de GNF:
- règlements des titres d’Etat émis pour 874,57 Mds de GNF: paiements de la dette intérieure auditée pour 400 Mds de GNF remboursements du capital de la dette extérieure pour 954,31 Mds de GNF :
- réduction des restes payer de l’exercice budgétaire 2021 pour 2 600,90 Mds de GNF:
– remboursements des bons du trésor (y compris les intérêts) pour 11 130 Mds GNF:
– réception de garantie pour 815,11 Mds de GNF autorisation des modifications des credits budgétaires intervenues depuis la transmission du Projet de Loi de Finances Rectificative 2022 au Conseil National de la Transition », recommande la commission.
Egalement devant les Conseillers, la commission a fait cas de quelques inquiétudes et d’interrogations.
« Le projet de loi de finances rectificative s’y rattachant, préparé et présenté en session plénière du CNT en date du 14 septembre 2022 par le Ministre du Budget, le Ministre des Finances et le Gouverneur de la BCRG pour la politique monétaire a été examiné en sa partie recettes en commissions et en inter commissions les 15, 16, 17, 18 Septembre 2022. A la suite de cette étude, un certain nombre de constats, d’interrogations, d’inquiétudes ont été relevés notamment : les baisses des recettes dues à l’application du Tarif Extérieur Commun (TEC); le statut de certaines Entreprises publiques : la modification de certains articles du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) relatifs aux mesures nouvelles ; les baisses et les absences de prévisions budgétaires au niveau de certaines lignes; la taxation des transactions financières des sociétés de téléphonies (orange money et mobile money); la taxation des jeux de hasards; le revenu tiré des sociétés de distribution télévisuelle : les cessions d’immobilisations corporelles (vente de véhicules); la clarification de la gestion de la taxe sur les carrières ; le recouvrement de la Contribution Foncière Unique (CFU) sur les bâtiments achevés et non occupés; la clarification du statut fiscal des entreprises d’Etat la clarification de la gestion des recettes locatives (le patrimoine bâti); le rattachement des recettes issues des Tests PER COVID-19 au Compte Unique du Trésor : la décentralisation des centres de délivrance des passeports: la précision des missions du Fonds d’investissement Minier (FIM) de manière à s’assurer qu’il n’y a pas de conflit de compétence ou de double emploi des ressources avec les autres organismes publics du secteur : la croissance économique et son impact sur le panier de la ménagère : la sous-évaluation des recettes :
l’impact de la baisse de la demande bauxitique de la Chine sur les recettes : l’amélioration de la gouvernance des sociétés publiques à travers la mise en place des conseils d’administration afin d’accroitre la mobilisation des dividendes : la nature du partenariat entre l’Etat et la société chargée de la délivrance du permis de conduire et de la carte grise : l’impact économique de la relance de la coopération avec l’Union Européenne dans le domaine de la pêche, la précision de la gestion des amendes de la pêche: les raisons de la baisse des prévisions des recettes consulaires; les raisons de la baisse des recettes minières : la révision du statut de l’ARPT ; la clarification de la gestion des amendes issues des contraventions de la Police et de la Gendarmerie; la liste détaillée de toutes les sources de recettes administratives par les départements ministériels », a mentionné la commission devant le président du CNT.
Al Hassan Djigué
