Les autorités de transition et le bureau du procureur de la cour pénale internationale ont signé le 28 septembre 2022 un protocole d’accord portant sur le bon déroulement du procès portant sur le massacre du 28 septembre 2009. Il demande l’assistance technique de la CPI, le partage d’informations entre l’État guinéen et le bureau de la CPI sur l’évolution des audiences en faveur d’un procès juste et équitable.
Aussi, ce mémorandum d’entente peut être dénoncé par l’une des parties sous réserve de l’observation d’un préavis de trois (3) mois, mentionne ledit protocole d’accord.
Ci-dessous copie :
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