Dans une circulaire en date de ce lundi 31 octobre 2022, le ministre de la justice et des droits de l’homme apporte des précisions sur la compétence territoriale des huissiers de justice.
Ci-dessous copie de la circulaire:
Mosaiqueguinee.com
Dans une circulaire en date de ce lundi 31 octobre 2022, le ministre de la justice et des droits de l’homme apporte des précisions sur la compétence territoriale des huissiers de justice.
Ci-dessous copie de la circulaire:
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