Il s’agit, au total de quatre (4) lois promulguées par le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya à travers une série de décrets publiés sur les médias d’Etat ce lundi 10 octobre 2022.
Toutes ces lois ont été votées par le Conseil National de la Transition, au mois de septembre dernier.
Ci-dessous, la liste :
1 – Est promulguée, la loi L2022/11/CNT du 22 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale ;
2 – Est promulguée, la loi L2022/10/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local ;
3 – Est promulguée, la loi L2022/12/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle ;
4 – Est promulguée, la loi L2022/13/CNT du 23 septembre 2022 fixant les règles de protection des victimes, témoins et des autres personnes en situation de risque ;
Mosaiqueguinee.com
