Le décret a été publié ce jeudi, 24 novembre 2022 à la télévision nationale.
Il fixe ainsi les attributions, l’organisation et le fonctionnement du fonds d’appui au développement des médias.
Chapitre 1
Le Fonds d’Appui au Développement des Médias est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et l’autonomie financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Information et de la Communication et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances. Le FADEM est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.
Le siège du FADEM est fixé à Conakry, il pourra être transféré à tout autre endroit du territoire national sur décision du Conseil d’Administration après avis de la tutelle technique.
Des démembrements pourront être établis partout où le CA juge convenable après l’approbation de la tutelle technique
Chapitre 2
Le FADEM a pour attribution, le financement, le développement et la promotion en République de Guinée.
A ce titre, il est particulièrement chargé de mobiliser les fonds pour le financement des projets du développement des médias. D’élaborer et mettre en œuvre le mécanisme d’octroi de la subvention de l’Etat aux Médias et de veiller à la conformité des projets de développement aux médias, de critères d’éligibilité du fonds. De veiller à la bonne exécution des projets financiers et assurer le suivi et évaluation. De soutenir l’amélioration des conditions des acteurs de la presse, de contribuer au renforcement des relations avec les partenaires techniques et financiers, de faciliter l’accès aux emprunts par les entreprises et organes de presse auprès des banques et établissements de micro finance, de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions de financement de développement des médias, de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de financement et du développement des médias, de contribuer au financement des activités liées à la formation et à l’équipement des des médias et d’en assurer le suivi
Les détails de l’organisation et du mode de fonctionnement de FADEM sont déterminés par le CA sur proposition du directeur général du FADEM.
Le ministre en charge de l’Information et de Communication, celui des Finances et du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires de toutes les ressources nécessaires au financement du FADEM, dans une des lois de finances.
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