L’ancien intendant général de la présidence de la République reste toujours en prison, malgré les multiples recours introduits par ses conseils.
Après un premier délibéré, Kabinet Sylla alias Bill Gates, poursuivi pour des faits de corruption et de détournement de deniers publics sera fixé sur son sort le 28 février prochain.
En attendant cette décision de la Cour Suprême, les conseils du patron de Djoma Group S.A soulèvent une panoplie de manquements liés à la procédure.
« Vous savez quand nous avons fait un pourvoi pour une ordonnance, qui a été rendue par le président de la chambre spéciale de contrôle de l’instruction au niveau de la CRIEF, à la suite d’une requête aux fins de mise en liberté d’office de Monsieur Kabinet Sylla que nous avons introduite, on avait relevé que le président de la chambre de contrôle de l’instruction avait 3 jours pour examiner notre requête et la chambre 10 jours. Donc, ces requêtes ont été introduites depuis le 04 novembre 2022, mais le président n’a statué qu’à partir du 25 novembre. Ni lui ni la chambre n’ont statué dans le délai », a rappelé Me Almamy Samory Traoré, lors d’un entretien accordé à notre rédaction ce jeudi 02 février 2023.
À ce niveau, cet avocat évoque la violation de l’article 300 du code de procédure pénale qui précise que « si l’appel n’est pas examiné dans les dix jours par la chambre, l’inculpé devrait être mis en liberté d’office dans le cas d’espèce ».
« Quand nous l’avons saisi maintenant de cette requête aux fins de mise en liberté d’office pour violation de l’article 300, il a refusé de faire application de cet article en rejetant cette demande. Donc, c’est son ordonnance de rejet de notre demande de mise en liberté d’office qu’on a attaqué devant la cour suprême. Pour une première fois, il y a eu un renvoi parce qu’il y avait un conseil qui était absent. Et la dernière fois le dossier nous l’avons plaidé, le juge a fait un délibéré pour qu’une décision soit rendue le 28 février. Nous avons estimé que c’était long parce que c’est une question de violation de délais », a-t-il expliqué.
Pourtant, les textes juridiques sanctionnent le non respect des délais, car un tel agissement est considéré comme une faute professionnelle de la part du magistrat, selon cet avocat.
« Nous demandons simplement à la cour suprême de constater que le délai d’examen du recours de M. Kabinet Sylla a expiré et de le mettre en liberté. C’est tout ce qu’on demande », a plaidé Me Almamy Samory Traoré au micro de mosaiqueguinee.com.
Hadja Kadé Barry
