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Comparution forcée de Kassory et Cie: « l’article 477 est inapplicable … » (Me Bea)

Mohamed Bangoura Par Mohamed Bangoura
Depuis 3 ans
dans Justice
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Me Béa à propos de l’avis de poursuite contre des opposants: « il fallait éviter de les humilier»

Absents hier à l’audience d’ouverture de leur procès, l’ancien premier ministre Dr Ibrahima Kassory Fofana et Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui risquent d’être amenés de force à la prochaine audience, s’ils refusent encore de se présenter. En tout cas, c’est ce qu’a laissé entendre, le procureur spécial de la CRIEF, Aly Touré.

Réagissant à cette volonté d’amener de force leurs clients, Me Salifou Béavogui, un des conseils constitués par ces anciens dignitaires du régime d’Alpha Condé soutient que l’article 477 est inapplicable dès lors que leurs clients ne sont même pas d’accord à venir par devant la CRIEF.

« Vous savez, l’interprétation de l’article 477 du code de procédure pénale doit être intrinsèque. La loi dit que le prévenu qui est en détention peut être conduit par la force publique à l’audience. Ça c’est dans un cadre légal, un cadre normal. Quand un dossier est régulièrement traité, il vient à rang utile, le prévenu lui-même est pressé d’être jugé. Il consent donc à être jugé. Alors, il est accompagné par la force publique. Même s’il comparait libre, il comparaître avec la force publique. Le juge a toujours l’obligation de lui demander s’il est prêt à être jugé malgré qu’il soit consentant ou qu’il soit obligé à être devant le juge à plus forte raison un prévenu qui pense qu’il n’est devant la bonne juridiction. Nous avons été très clair. Nous avons introduit un pourvoi en cassation contre la décision qui aurait pu faire ouvrir les débats. C’est très simple : au lieu de s’agiter et agiter la procédure, mettre l’appareil judiciaire en branle, c’était de chercher plutôt à répliquer contre à nos arguments devant la cour suprême. C’est peut-être qu’on a peur de voir la décision annulée à la cour suprême, donc on veut prendre un raccourci pour précipiter les choses. L’article 477 est inapplicable dès lors que nos clients ne sont même pas d’accord à venir devant la CRIEF parce que leur dossier n’est plus devant la CRIEF. Si on passe outre pour utiliser la force, ça c’est autre chose. Nous aussi, on fera constater cela et on en tirera toutes les conséquences. Une chose reste clair, chaque acte posé a toujours des conséquences, des avantages mais aussi des inconvénients. Nous sommes en train de comptabiliser, de capitaliser des actes posés contraires à la loi et ces actes ne resteront pas sans conséquence. Il y a des dossiers, c’est le temps qui règle, il y a des actes, c’est le temps qui règle », a-t-il lancé.

Par ailleurs, l’avocat a soutenu qu’il reste convaincu que leurs adversaires n’iront pas jusqu’à « utiliser la force publique » pour faire comparaître leurs clients.

 

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