En dépit du non-renouvellement de son mandat de dépôt hier par la chambre spéciale de contrôle de l’instruction, le PDG de Djoma Groupe, Kabinet Sylla dit Bill Gate continue de séjourner à la maison centrale de Conakry, suite à un pourvoi du procureur spécial de la CRIEF, Aly Touré.
Ce mardi 1er mars, alors qu’il répondait aux questions des chroniqueurs de l’émission Mirador de FIM Fm, un des conseils de l’ancien intendant de la présidence sous Alpha Condé, Me Almamy Samory Traoré juge incompréhensible cette décision, quand bien même que tous les biens de leur client sont saisis.
« La cour suprême a examiné l’affaire et renvoyé le délibéré à un mois. Nous qui reprochions aux autres de n’avoir pas respecté 10 jours, et la cour suprême, elle qui devait statuer immédiatement ou à la semaine prochaine de l’audience, a envoyé à un mois et nous sommes allés hier, ils ont encore renvoyé au 14 mars 2023. (…). Pendant 4 mois, le parquet n’a pas pu présenter une seule personne qui serait complice ou coauteur des infractions reprochées à Monsieur Sylla. Deuxièmement, à ce stade de la procédure, ils ont saisi tous les immeubles qui sont 8 au total, les fonds dans les comptes de la société sont saisis, 16 véhicules qui lui ont été enlevés en septembre ont été ramenés à la CRIEF et saisis par le juge d’instruction. Aujourd’hui, les juges ont estimé dans leur décision et de manière assez courageuse, de dire qu’à ce stade de la procédure, les motifs pour lesquels eux ils ont envoyé Monsieur Kabinet Sylla en prison, ne tiennent plus. Parce, Monsieur Kabinet Sylla a été suffisamment entendu sur chacune des infractions portées à sa charge, sa société également a été suffisamment entendue. Ils ont donc estimé qu’à date, la liberté de Monsieur Sylla n’entrave pas le cours normal de la procédure. Nous ne comprenons pas pourquoi aujourd’hui, on continue à le maintenir en prison », a-t-il lancé.
Poursuivant, cet avocat en évoquant l’appel interjeté par le procureur spécial de la CRIEF, a affirmé qu’à un moment donné, il faut savoir dire Non même si on reçoit des ordres.
« La cour suprême elle-même quand elle a été saisie avait l’obligation morale même éthique de se prononcer sur le champ ou le lendemain pour mettre fin à une illégalité. Puisqu’elle ne l’a pas fait, nous avons décidé en tant qu’avocats, de saisir la cour de justice de la CEDEAO. Et cette cour, dès qu’elle a été saisie à la date du 13 février, a immédiatement envoyé notification à l’Etat guinéen à travers l’agent judiciaire de l’Etat, d’un avis de communication des requêtes présentées par les conseillers de Monsieur Sylla. La cour de justice de la CEDEAO a intimé à l’Etat, de produire son mémoire dans un délai de deux mois, donc avant le 15 mars 2022. Nous avons rappelé cela devant le juge. Et c’est pourquoi, en toute responsabilité, ils ont estimé qu’on ne peut pas renouveler son mandat. (…). Lorsqu’on exerce une fonction, à un moment donné, il faut savoir convaincre ceux-là qui t’ont commis à ce poste pour dire qu’à ce stade, on ne peut pas maintenir quelqu’un en détention étant entendu que tous ses biens sont saisis. Monsieur Kabinet est aujourd’hui, la victime de trop de cette histoire depuis le début de la transition. (…). Considérez que sa détention est arbitraire depuis le 22 novembre 20223 », a-t-il lancé.
A date, selon cet avocat, le mandat de dépôt de Sylla Bill Gate n’est pas encore renouvelé alors qu’on est à 2 jours seulement de l’expiration de celui qui l’a envoyé en prison. Pourtant, l’article 236 du code de procédure pénale prévoit qu’avant l’expiration du mandat de dépôt, le juge d’instruction doit organiser une audience au cours de laquelle les parties seront invitées et le débat contradictoire sera mené. C’est à l’issue de ce débat contradictoire que le juge va décider du renouvellement ou pas du mandat. Aujourd’hui, les juges ont décidé en toute responsabilité, de dire qu’on ne peut pas continuer à le garder en prison alors que tous ses biens sont saisis.
Par ailleurs, Me Almamy Samory a précisé que pour eux, en tant qu’avocats, ils considèrent que leur client « est libre depuis le 22 novembre 2022 ». Il dit, tout de même, être prêt à aller débattre de l’appel du procureur spécial devant la chambre spéciale de l’instruction.
MohamedNana Bangoura
