Le dirigeant de la société Natty SARLU Mamoudou Nabé, a comparu mercredi 21 juin 2023, devant la chambre du jugement de la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Il est poursuivi pour abus de « confiance et escroquerie portant sur plus de 9 milliards 400 millions GNF au préjudice de monsieur Yoro Diara.
Au cours de cette première audience, le ministère public a laissé entendre que le prévenu Mamoudou Nabé a reçu une commande de denrées alimentaires comme des sacs de riz, du sucre, de la part de la société minière CBK, au profit de la division syndicale des travailleurs de Simbayayah appartenant à cette même société.
Du côté des avocats de la partie civile, maître Saran Dioumessy et Murielle Houindo, ont affirmé que le prévenu aurait utilisé cette seule commande passée par la CBK pour convaincre le plaignant Yoro Diara de signer un contrat de fourniture de denrées alimentaires à la société CBK, une commande qui aurait été livrée par la société Natty SARLU et payée à 180 000 000 de francs guinéens par la société bénéficiaire.
Pour les avocats de la défense, cette affaire ne doit pas être jugée par la CRIEF, puisque qu’il s’agit d’une affaire civile.
« Monsieur le président, cette affaire relève d’une procédure de nature civile. Elle est actuellement pendante devant d’autres juridictions. Cependant, votre juridiction traite des affaires pénales. En ce qui concerne le contrat, mon client n’a signé de contrat qu’avec l’unité syndicale des travailleurs de Simbaya et non avec la CBK, bien que cette unité fasse partie de la CBK. Il s’agit d’une division interne de la CBK, mais nous n’avons signé aucun contrat avec la CBK en tant que telle, seulement avec le syndicat des travailleurs de Simbayah. Ce que la partie civile oublie, c’est que le contrat entre la société Natty SARLU de Monsieur Mamoudou Nabé et la société de Monsieur Yoro Diara est d’une durée indéterminée, comme le précise clairement le contrat de partenariat qui nous a été communiqué. De plus, ce contrat spécifie que son objet se limite au premier contrat signé entre la société Natty SARLU et la CBK. Aujourd’hui, tout semble indiquer que toute affaire d’un montant égal ou supérieur à un milliard relève de la compétence de la CRIEF. Cependant, cela se limite au domaine pénal. Sinon, cela signifierait que les tribunaux civils et commerciaux devraient fermer leurs portes », a expliqué Me Morlus.
Par ailleurs, les avocats de la défense ont également soulevé « l’exception d’incompétence », tout en soutenant que cette affaire relève d’une procédure de nature civile, elle serait d’ailleurs pendante actuellement devant d’autres juridictions.
À noter que la Cour a mis cette affaire « d’exception d’incompétence » en délibéré pour décision être rendue le 5 juillet prochain.
Mamoudou Nabé a rejeté les faits pour lesquels il est poursuivi.
Saidou Barry
