Réunis en session plénière ce mardi 26 décembre 2023, les conseillers nationaux du CNT ont examiné et adopté le volet recettes du projet de Loi de finances initiale 2024. Cette plénière intervient après des travaux en inter-commission depuis le vendredi dernier.
Pour les projections budgétaires de l’année 2024, le gouvernement guinéen entend faire des recettes évaluées à 29 942,48 Mds contre 29 029,32 Mds en 2023, soit une augmentation de 913,16 Mds
(3,15%). Dans le rapport dont lecture a été faite devant les Conseillers, nationaux, la rapporteuse de la commission de fond du CNT indique que ces projections tant au niveau des recettes que des dépenses, tablent sur un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ; un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ; un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ; des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.
Pour que ces projections de recettes de la LFI-2024 puissent être réalisées, les régies financières doivent jouer un grand. Dans ce sens, le document adopté ce jour, prévoit une répartition de contributions de ces régies ainsi qu’il suit :
– Direction Générale des Impôts : 15 750 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,09% ;
– Direction Générale des Douanes : 10 452,91 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,73% ;
– Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2 524,99 Mds contre 2 737,24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 7,75%.
Dans le même document, on affirme que les Budgets d’Affectation Spéciale sont évalués à 1 048,64 Mds contre 1 197,15 Mds dans la LFR 2023, soit une baisse de 148,51 Mds, imputable aux ressources du BAS FCE.
Par ailleurs, avant d’adopter le document, les conseillers nationaux se sont posés un certain nombre de question. Ces questions ont concerné, notamment, le manque à gagner dans le secteur minier.
<< Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat >>, note le document.
À titre illustratif, le document cité :
– la SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un
manque à gagner estimé à 332 ,56 Mds GNF par an ;
– GAC est exonéré des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimé à 19, 66 Mds FG par an ;
– La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).
Soit un manque-à-gagner estimé à 94, 55 Mds GNF par an ;
– La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA) ;
Soit un manque-à-gagner estimé à 93 ,93 Mds GNF par an ;
– La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque-à-gagner estimé à 790 ,61 Mds GNF par an ;
– WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et
Taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 238 ,73 Mds GNF ;
– La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94 ,014 Mds GNF ;
– La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur
Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 156,96 Mds GNF ;
Il ressort de ces 8 exemples seulement, un manque-à-gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts.
Quant à la Direction Générale des Douanes, le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 Mds GNF dont :
– 536,38 Mds au titre du régime dérogatoire du code minier ;
– 1 610,26 Mds au titre des conventions particulières ;
– 3 905,50 Mds au titre des protocoles, accords et conventions et
– 12,27 Mds au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles.
Le montant total des manques à gagner (impôts et douanes) au titre des exonérations minières sur l’année 2023 se chiffrerait à près de 8 000 Mds soit 29,72% des recettes fiscales y compris BAS dans le projet PLF 2024. Sans ces exonérations, les recettes fiscales y compris BAS seraient de 34 920,98 Mds au lieu de 26 920,98 Mds et la pression fiscale serait de 17,19% au lieu de 13,25% prévu dans ce projet de loi de finances.
Ces manques à gagner dus au passif des régimes précédents auraient pu permettre à l’Etat de construire par an au moins, 300 km de routes bitumées, 1000 salles de classes, 500 centres de santé équipés.
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