Après la chambre pénale, les présidents des différentes chambres réunies ont siégé ce vendredi 09 février 2024, dans la salle d’audience de la cour suprême pour statuer sur l’affaire colonel Bienvenu Lamah.
D’entrée, la Cour a détaillé le rapport concernant le dossier de l’instruction jusqu’au niveau de la Cour suprême.
Les avocats de Colonel Bienvenu ont quant à eux, soulevé des irrégularités en parlant de la violation de la procédure, notamment de l’audition des témoins sous anonymat.
La défense a estimé que cette démarche ne peut pas amener le juge d’instruction a inculpé son client, elle a fait savoir que pour entendre un témoin sous anonymat, l’article 865 dispose qu’il faut une requête motivée du procureur de la République au juge d’instruction, qui ordonne une audition sous anonymat. Pour la défense, cette disposition est violée.
De l’autre côté, elle estime que la forme n’a pas été respectée en ce qui concerne la convocation faite par le juge d’instruction, également la deuxième chambre de contrôle l’instruction, en estimant que la procédure qui a été suivie pour l’inculpation de son client n’était pas normale.
La partie civile représentée par Me Saa Dissi Millimono a fait savoir qu’aucune disposition n’a été violée, elle a d’ailleurs rappelé à la défense que le non lieu qu’elle défend est rendue de manière partielle.
Donc aucune loi n’a été violée. D’autant plus que, la loi donne aux procureurs de la République auprès des tribunaux d’instances d’ouvrir une nouvelle information judiciaire quand cela est nécessaire.
La Cour, après avoir écouté toutes les parties, a renvoyé l’affaire au 16 février prochain pour délibération.
Hadjiratou Bah
